Vertaling van "législatif que ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. prend note des efforts déployés pour améliorer le processus de consultation au parlement et pour associer davantage le parlement au processus de négociation de l'adhésion à l'Union européenne; reste préoccupé par le recours généralisé aux procédures d'urgence pour l'adoption de textes législatifs, notamment ceux qui ont trait au processus d'adhésion à l'Union européenne, car ces procédures ne permettent pas toujours de consulter suffisamment les parties prenantes et la population; souligne que le contrôle de l'exécutif par le parlement doit être renforcé; souligne l'importance d'une participation active et constructive de l'opposition dans le processus décisionnel et les institutions démocratiques; souligne que le financement des partis politiques doit être transparent et conforme aux normes internationales les plus strictes;
13. Takes note of the efforts to improve the consultation process in parliament and to further increase parliament’s involvement in the EU accession negotiation process; remains concerned about the extensive use of urgent procedures in adopting legislation, including legislation related to the EU accession process, as such procedures do not always allow for sufficient consultation of stakeholders and the wider public; stresses that parliament’s oversight of the executive needs to be further strengthened; stresses the importance of active and constructive participation of the opposition in the decision-making process and democratic institutions; stresses that the funding of political parties must be transparent and in accordance with the highest international standards;

Le groupe avait défini les actes législatifs comme ceux qui sont adoptés directement sur la base du traité et contiennent les éléments essentiels et les choix politiques fondamentaux dans un certain domaine.
Legislative acts were therefore defined by the Group as being adopted directly on the basis of the Treaty and containing the essential elements and the fundamental policy choices in a certain field.

2. Le CRU, le Conseil et la Commission ainsi que, le cas échéant, les autorités de résolution nationales arrêtent des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. The Board, the Council and the Commission and, where relevant, the national resolution authorities, shall take decisions subject to and in compliance with the relevant Union law and in particular any legislative and non-legislative acts, including those referred to in Articles 290 and 291 TFEU.

À cette fin, la BCE adopte des orientations et des recommandations et arrête des décisions sous réserve et dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l’Union, en particulier de tout acte législatif ou non législatif, y compris ceux visés aux articles 290 et 291 du TFUE.
To that effect, the ECB shall adopt guidelines and recommendations, and take decisions subject to and in compliance with the relevant Union law and in particular any legislative and non-legislative act, including those referred to in Articles 290 and 291 TFEU.

est la base juridique centrale, pour tout ce qui relève de la transparence et de la confidentialité, de toutes les activités du Parlement, du Conseil et de la Commission (le "triangle législatif"), lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre du traité CE et du traité UE;
is the pivotal legal basis, as far as transparency and confidentiality are concerned, for all the activities of the Parliament, the Council and the Commission (the 'legislative triangle') when acting under the EC Treaty and the EU Treaty;

(b) est la base juridique centrale, pour tout ce qui relève de la transparence et de la confidentialité, de toutes les activités du Conseil, de la Commission et du Parlement (le "triangle législatif") lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre du TEC et du TUE;
(b) is the pivotal legal basis, as far as transparency and confidentiality are concerned, for all the activities of the Council, the Commission and Parliament (the 'legislative triangle') when acting under the TEC and the TEU;

Dresser un inventaire des textes législatifs complétant ceux qui sont en vigueur pour criminaliser la traite des êtres humains, par exemple la législation sur le statut des victimes, la législation criminalisant les intermédiaires ou«gangmasters», la législation relative aux produits du crime.
To conduct an inventory of legislation which complements that in place to criminalise trafficking, for example legislation on the status of victims, legislation criminalising intermediaries, i.e. gangmasters, proceeds of crime legislation.

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

La même période est également étendue aux types de véhicules, de systèmes, d'entités techniques ou de composants conformes aux dispositions nationales en vigueur avant la mise en application des directives pertinentes dans ceux des États membres qui utilisaient d'autres systèmes législatifs que ceux de la réception.
The same period is also extended to types of vehicles, systems, components or technical entities conforming to national requirements of Member States applying other legislative systems than those for type-approval in force before the implementation of the relevant directives.

En dehors du Comité, un certain nombre de membres affirment qu'il faudrait quand même établir une distinction entre ceux qui, parmi eux, disposent du pouvoir législatif et ceux qui ne l'ont pas.
Outside the Committee, a number of its members complain about the fact that surely, a distinction should be drawn between those who have this legislative power and those who have not.