Vertaling van "ceux auxquels elles avaient auparavant " (Frans → Engels) :

Le nouveau cadre juridique permettra de simplifier les procédures douanières pour les échanges de marchandises entre les territoires faisant partie du territoire douanier de la Communauté auxquels s’applique la directive 2006/112/CE sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ceux auxquels elle ne s’applique pas.
The new legal framework will simplify customs procedures for trade in goods between parts of customs territory of the Community to which Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax applies and parts to which it does not apply.

26. estime qu'une «politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation» ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;
26. Considers that an ‘EU industrial policy for the globalised era’ can achieve its aims only if it deals with the extent to which Community policies are adapted to future challenges that European regions and their local industries are facing and will face in the coming years, insofar as the EU policies concerned lead to an increase in the efficiency and competitiveness of SMEs, the prime movers of European industry; in this regard, stresses that the impact of economic, demographic, climate and energy changes needs to be further analysed with respect to their regional dimension, taking into consideration the potential regional disparities that these challenges will generate, thus affecting the homogeneous growth of EU industries; emphasises the leading role played by regions in promoting the greening of industry and the development of renewable energies;

26. estime qu'une "politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation" ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;
26. Considers that an ‘EU industrial policy for the globalised era’ can achieve its aims only if it deals with the extent to which Community policies are adapted to future challenges that European regions and their local industries are facing and will face in the coming years, insofar as the EU policies concerned lead to an increase in the efficiency and competitiveness of SMEs, the prime movers of European industry; in this regard, stresses that the impact of economic, demographic, climate and energy changes needs to be further analysed with respect to their regional dimension, taking into consideration the potential regional disparities that these challenges will generate, thus affecting the homogeneous growth of EU industries; emphasises the leading role played by regions in promoting the greening of industry and the development of renewable energies;

2. estime qu'une "politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation" ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union européenne; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;
2. Considers that an ‘EU industrial policy for the globalised era’ can achieve its aims only if it deals with the extent to which Community policies are adapted to future challenges that European regions and their local industries are facing and will face in the coming years, insofar as the EU policies concerned lead to an increase in the efficiency and competitiveness of SMEs, the prime movers of European industry; in this regard, stresses that the impact of economic, demographic, climate and energy changes needs to be further analyzed with respect to their regional dimension, taking into consideration the potential regional disparities that these challenges will generate, thus affecting the homogeneous growth of EU industries; emphasises the leading role played by regions in promoting the greening of industry and the development of renewable energies;

Le marché s’est adapté à l’utilisation de plates-formes d’échanges anonymes pour la négociation des ordres portant sur de gros volumes, via des plates-formes privées de croisement d’ordres mises en place par des intermédiaires, et à l’exercice des dérogations prévues par la directive MIF pour ces mêmes opérations, dites «opérations opaques», lorsque celles-ci sont conduites via des marchés organisés tandis qu’elles avaient auparavant lieu sur des marchés réglementés. C’est pourquoi nous devons à tout prix nous employer à prendre des mesures afin de garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques, pour éviter que d’aventure, celles-ci ne génèrent de nouveaux risques systémiques susceptibles de mettre danger le fonctionnement global des marchés.
The market has adjusted to the use of dark pools for trading large orders in private broker crossings, and to exemptions established in the MiFID for such actions when they are conducted through organised trading venues, called ‘dark transactions’, where transactions were formerly undertaken in regulated markets. For these reasons, it is essential to start applying legislation designed to ensure the effective regulation and transparency of these technological developments, in order to prevent the systemic risks to the overall functioning of the markets from being created again in the future.

le droit pour les travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables , avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them , with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

le droit pour les travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

6. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, se révèle après complément d'enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom selon le présent règlement.
6. Where a Member State notified the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission pursuant to this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name pursuant to this Regulation of that fact.