Traduction de «délai ceux auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un mot est connu par ceux auxquels il est associé
noscitur a sociis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. invite instamment la Commission à renforcer la transparence et la visibilité démocratique dans les activités, la dotation budgétaire et les évaluations de menace d'Europol, non seulement a posteriori mais également ex ante; réaffirme qu'Europol doit respecter intégralement les droits fondamentaux; invite instamment la Commission à élaborer une proposition garantissant à tous ceux que concerne un mandat d'arrêt européen l'accès à la justice et au tribunal, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à un procès neutre dans un délai raisonnable, sans discrimination et indépendamment d'aspects administratifs, économiques, sociaux et linguistiques; souligne qu'Europol doit respecter les normes et les principes les plus stricts en matière de protection des données, vu le grand nombre de bases de données auxquelles l'agence peut accéder;
54. Urges the Commission to increase transparency and democratic oversight in the activities, budget allocation and threat assessments of Europol, not only a posteriori but also ex ante; reiterates its view that Europol has to fully comply with the fundamental rights; urges the Commission to deliver a proposal which ensures to all those to whom it applies a ‘European Arrest warrant’ access to justice, to guarantee access to justice and to court, right to free legal aid, right to an independent trial within a reasonable time, without discrimination and regardless of administrative, economic, social, cultural and linguistic aspects; underlines that has to abide by the most stringent of data protection standards and principles given the large amounts of databases the agency has access to; strongly opposes the increasing trend of Europol to seek access to privately held databases;

5. Lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s’avère après complément d’enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom conformément au présent règlement. Cette personne ne sera plus traitée comme une personne impliquée dans l’irrégularité en cause sur la base de la première notification.
5. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission under this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name under this Regulation of that fact. Such person shall thereupon cease to be treated, on account of the earlier notification, as a person involved in the irregularity in question.

8. note que la Convention a donné un signal clair en faveur de l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, comme le Parlement européen le demande depuis longtemps, et se félicite de l'intention de la Commission de présenter une communication sur la budgétisation; exhorte néanmoins celle-ci à présenter sans délai les propositions législatives et budgétaires nécessaires pour permettre cette intégration dans le budget tout en garantissant que les crédits ne seront pas utilisés pour d'autres régions ou d'autres usages que ceux auxquels ils étaient destinés;
8. Notes that the Convention has given a clear signal in favour of the inclusion of the EDF in the EU general budget, a longstanding demand of the European Parliament, and welcomes the Commission's intention to present a Communication on budgetisation; but urges the Commission to present without delay the necessary legislative and budgetary proposals to allow this inclusion in the budget while guaranteeing that funds will not be diverted to other regions or purposes;

Je sais que l’Autorité de promotion du commerce des États-Unis cessera ses activités à la mi-2007 et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour obtenir des résultats ambitieux dans les délais que nous avons convenus à Hong Kong, mais pas si cela implique de sacrifier les intérêts européens ou ceux des pays en développement faibles et vulnérables, auxquels ce cycle doit aussi apporter des choses tangibles.
I know that the United States Trade Promotion Authority will expire in mid-2007, and I will do what I can to achieve ambitious outcomes within the timeframes that we agreed to work to in Hong Kong, but not if that means sacrificing European interests or those of weak and vulnerable developing countries, which also need to gain tangibly from this round.

Certains ont été intégrés dans le paquet global, et notamment ceux liés à l’extension des délais, auxquels M. Sacconi a brièvement fait référence tout à l’heure.
Some of them found their way into the overall package, notably the ones relating to the extension of deadlines, to which Mr Sacconi made brief reference earlier.

Sanction administrative (ou civile) imposée pour absence de réaction, dans les délais fixés, à une demande spécifique d’une administration fiscale concernant la communication d'informations ou de documents complémentaires à ceux contenus dans l’EU TPD ou dans la documentation exigée en vertu des règles nationales d’un État membre (selon le type d’exigences auxquelles l’entreprise multinationale a choisi de se conformer).
An administrative (or civil) penalty imposed for failure to comply in a timely manner with a specific request of a tax administration to submit additional information or documents going beyond the EU TPD or the domestic documentation requirements of a Member State (depending on which requirements the MNE has chosen to comply with).

4. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'il s'avère, après complément d'enquête, qu'une personne physique ou morale dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement n'a pas été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels ces données nominatives ont été communiquées sur la base du présent règlement.
4. Where the Commission is notified by a Member State that further enquiries have exonerated from involvement in irregularities a natural or legal person whose name was transmitted under this Regulation, the Commission shall forthwith notify all parties to whom these personal data have been transmitted on the basis of this Regulation.

6. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, se révèle après complément d'enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom selon le présent règlement.
6. Where a Member State notified the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission pursuant to this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name pursuant to this Regulation of that fact.

6. Lorsqu'un État membre notifie à la Commission qu'une personne physique ou morale, dont le nom lui a été communiqué en vertu des dispositions du présent règlement, s'avère après complément d'enquête ne pas avoir été impliquée dans une irrégularité, la Commission en informe sans délai ceux auxquels elle a communiqué le nom selon le présent règlement.
6. Where a Member State notifies the Commission that a natural or legal person whose name has been communicated to the Commission pursuant to this Regulation proves on further inquiry not to be involved in any irregularity, the Commission shall forthwith inform all those to whom it disclosed that name pursuant to this Regulation of that fact.