Les personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec un employeur en faillite ou insolvable et qui lui fournissent un service de la paye sont tenues d’indiquer au syndic ou au séquestre les renseignements auxquels elles n’ont pas accès, de fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elles ont en leur possession, de même qu’une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elles ont accès.
Those dealing at arm’s length with, and providing payroll services to, a bankrupt or insolvent employer, must provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have, and an estimate of the cost of providing the information that only they have access to.