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Français

Vertaling van "cette étendue de corrections résultait simplement " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le Tribunal a dûment considéré que l’étendue des corrections était la conséquence de l’augmentation significative des dépenses pour les aides liées à la surface et que cette étendue de corrections résultait simplement de l’application du même taux de correction que dans le passé aux montants plus importants que la Grèce avait reçus au titre des aides directes.

Furthermore, the General Court correctly held that the scale of the corrections was the consequence of the significant increase in expenditure in respect of area-related aid and that the scale of the corrections was merely the result of the same correction rate being applied, as had in the past been applied, to the larger sums that Greece had received as direct aid.


Cette procédure peut être déclenchée dans deux cas: premièrement, lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive européenne en droit national dans le délai convenu, et deuxièmement, lorsque la législation d’un État membre n'est tout simplement pas conforme à la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement par les autorités nationales.

Two scenarios can trigger such a procedure. First, when a Member State fails within the agreed deadline to notify its national measures transposing a European directive into domestic law. Second, when a Member State's legislation is not in line with EU legislation or when EU law is not applied correctly by the national authorities.


Si vous poussez votre examen de cette partie du projet de loi, vous constaterez que cette disposition introduit simplement le reste. C'est là qu'on se met d'accord pour dire que la promotion désigne une catégorie assez étendue d'activités, sans porter un jugement de valeur sur elles.

If you look further into that part of the bill, it is simply introducing the part by saying, " Let us agree that promotion covers this very broad category of activities, without saying anything negative or positive about those activities" .


La conséquence regrettable de cette décision, comme l'a dit Marlene Jennings, c'est que ces personnes ont été placées sous les feux de l'actualité, au centre d'une controverse qui n'était pas de leur fait et qui résultait simplement d'une interprétation du directeur général des élections accordant un traitement spécial à un groupe de citoyens qui n'en demandait pas tant.

The unfortunate consequence of his decision was to thrust, as Marlene Jennings said, these folks into the spotlight, to cause them to be the centre of a controversy that was not of their making, a controversy that only occurred because of an interpretation of the Chief Electoral Officer to provide a special treatment to a group in society that was not seeking any special treatment.


L’indice de référence du marché consistait simplement dans le fait que les billets de trésorerie en cause n’avaient pas une valeur économique raisonnable à cette date; en d’autres termes, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay, bien que notés AAA, rémunérés correctement et associés à un faible risque de défaillance, ne présentaient toujours ...[+++]

Instead the market benchmark was simply that such CPs had at that time no reasonable economic value. That implies that, even if the CPs issued by Ormond Quay were AAA rated, properly remunerated and the default risks were very low, there remained no commercial interest for this type of investment.


15. rappelle que la réussite économique qui a été obtenue grâce à la flexicurité devrait être due à une politique économique double, dans laquelle une flexibilité étendue est contrebalancée par une meilleure sécurité; insiste sur le fait que cette dualité doit être conservée si l'on veut améliorer les économies européennes; relève que, d'un point de vue économique, la flexicurité ne se résume ni à de la flexibilité ni à de la sécurité tout simplement, mais qu' ...[+++]

15. Recalls that the economic success that has been achieved through flexicurity should be due to a two-pronged economic policy in which expanded flexibility is balanced by better security; insists that such duality must be retained in order to improve Europe's economies; notes that from an economic point of view, flexicurity is neither flexibility alone nor security alone: it is and should be a combination of the two.


La députée devrait savoir que les Canadiens et les députés dans cette Chambre sont d'avis que le ministre fait des efforts crédibles pour protéger les intérêts des Canadiens (1150) [Français] Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, considérant la mise à jour de la stratégie du gouvernement, qui ne souhaite que limiter les dégâts politiques, et considérant la gravité de l'implication du premier ministre, quel autre forum qu'une enquête publique indépendante pourra nous informer correctement sur l'étendue et sur la gravité d ...[+++]

The member should know that Canadians and members across this House have said that the minister is doing a credible job in protecting and safeguarding the assets of Canadians (1150) [Translation] Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, considering the updating of the government's strategy, simply in order to limit political fallout, and considering the seriousness of the Prime MInister's involvement, what other forum is there outside of an independent public inquiry that can provide us with the proper information on the extent and gravity of the situation, which involves the entire government?


Je propose simplement cette petite correction, si personne ne s’y oppose.

I simply propose this minor correction, if nobody opposes it.


Nous n'en sommes pas arrivés à cette décision parce qu'elle nous facilite la tâche et que nous ne voulions pas introduire d'amendements, mais simplement parce que - et c'est ce qui ressort des justifications étendues et convaincantes - trop de conditions préalables fondamentales ne sont pas rassemblées.

We did not come to this conclusion because we wanted to make things easy for ourselves and not table any amendments, but because – as emerges from the explanatory statement, which is very comprehensive and convincing – too many fundamental requirements have simply not been met.


Sans manifester un esprit de parti, je rappelle que le gouvernement a étendu la souveraineté canadienne au-delà de la limite de 200 milles jusqu'aux deux extrémités du banc, que la géographie ne destinait pas au Canada, mais qui lui reviennent aujourd'hui non seulement par suite du projet de loi C-29, qui a été adopté à toute vitesse à la Chambre l'an dernier, avec l'appui unanime de tous les partis, puis au Sénat, mais aussi du fait que cette extension ...[+++]

Without wanting to sound partisan about this, the actions that were taken by the government with respect to the extension of jurisdiction beyond the 200-mile limit out to the nose and tail of the bank, which was not ours by accident of geography, is now in effect ours. Bill C-29 was passed in the House last year very quickly with the unanimous support of all parties, passed quickly by the Senate and subsequently recognized in the United Nations as being right, valid and proper.


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