Traduction de «cette édition comprend 62 pages » (Français → Anglais) :

b) exempte de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.
(b) excludes from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistics ActFootnote .

b) l’exemption de l’application des définitions de « mutation » et de « processus de nomination interne » au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page et des articles 40, 41Note de bas de page , 48, 51 à 53Note de bas de page , 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page , ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.
(b) the exclusion from the application of the definitions “deployment” and “internal appointment process” in subsection 2(1) and of paragraphs 22(2)(a) to (c)Footnote , and sections 40, 41Footnote , 48, 51 to 53Footnote , 57, 59 and 62 of that Act to positions in Statistics Canada whose function is solely to provide administrative or management support or to perform data processing duties for the purpose of conducting the population census and the agriculture census as described in the Statistics ActFootnote , or the National Household Survey made pursuant to sections 7 and 8 of the Statistics ActFootnote when the survey replaces the population census long-form questionnaire and is conducted in conjunction with the population census and to the persons appointed or deployed to those positions on a specified term basis, except for other persons mentioned in subsection 5(1) of the Statistic ActFootnote .

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

J'ai parcouru rapidement la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc et j'ai trouvé intéressant de voir que, dans une série de notes en bas de page commençant par la note 123 à la page 84 et se poursuivant jusqu'à la page 88 de cette édition, on mentionne et présente divers cas d'outrage au Parlement.
I took a quick look at the second edition of O'Brien and Bosc, and I was interested to see that in a series of footnotes, beginning with footnote 123 on page 84 and running over to page 88 of that edition, various cases of contempt in this Parliament are referred to and set out.

Par comparaison, cette édition comprend 62 pages de texte législatif et d'annotations sur les neuf articles concernant la conduite avec facultés affaiblies.
Martin's has 62 pages of legislated text and annotations for the nine sections dealing with impaired driving.

62. encourage le groupe de travail du Bureau sur le statut des députés à présenter ses conclusions afin de permettre de donner rapidement une suite appropriée aux observations formulées par l'auditeur interne dans son rapport sur les IAP; confirme à la lumière du travail de ce groupe et dans le contexte d'une nouvelle réglementation à établir par les organes politiques compétents, la responsabilité de l'administration de s'assurer que les IAP sont octroyées dans le respect des principes de bonne gestion financière, de légalité et de régularité; comprend les problèmes et difficultés qui se posent pour harmoniser les IAP avec la législation sociale et fiscale de chacun des 27 États membres; demande que soient entamées immédiatement les négociations nécessaires avec les États membres et l´État belge; exige que cette opération, certes complexe, n´inhibe pas la mise en œuvre parallèle d´une nouvelle réglementation pour les IAP;
62. Encourages the Bureau's working group on the Members' Statute to present its conclusions with a view to rapid and appropriate action on the internal auditor's remarks in his report on the PAAs; confirms, in the light of that working group's report and in the context of the establishment of new rules by the competent political bodies, that the administration is responsible for ensuring that the PAAs are granted in line with the principles of sound financial management, legality and regularity; is aware of the problems and difficulties arising with regard to bringing the PAAs into line with the social and fiscal legislation of each of the 27 Member States; calls for an immediate start to the negotiations with the Member States and the Belgian Government; stresses that this operation, complex though it is, must not create obstacles to the parallel introduction of new rules for the PAAs;

9. rappelle que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'euros est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève que l'accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aura aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'euros proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland is still supported but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach to reduce an additional EUR 12 million from the "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2005;

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;

Le texte intégral de cette Convention est publié au Journal Officiel L 239 du 22 septembre 2000 (pages 19 à 62)
The full text of this Convention is in OJ L 239, 22.9.2000 (pp. 19 to 62).