Vertaling van "car la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

car de reportage | voiture de reportage | car de captation | car de direct | voiture flash | voiture magnétoscope
camera car | camera van | film car | mobile recording unit | mobile unit | outside broadcast van | outside broadcast unit | recording unit | shooting brake | television car | VHF camera car | TV remote pickup truck | TV van | news car | remote unit | remote truck | remote bus

navire transbordeur | transbordeur | ferry-boat pour autos | car-ferry | car-ferrie | car ferrie
car ferry | general ferry

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

Le 24 septembre 2009, (25) le Tribunal a rendu un arrêt concernant la décision de recapitalisation, dans lequel il indique qu’une nouvelle décision n’est pas nécessaire, car la décision de recapitalisation, basée sur la décision de récupération, reposait sur des conditions qui n’étaient plus réunies; une telle décision n’avait donc plus lieu d’être.
On 24 September 2009 (25) the General Court issued an order regarding the recapitalisation decision, declaring that there was no need to give a decision, since the recapitalisation decision — which was based on the recovery decision — was based on premises which no longer existed and was therefore deprived of any substance and meaning.

Il est donc logique, par exemple, que lorsqu’ils préparent leur budget, les États membres soient informés de ce que les autres sont en train de faire, car les décisions des autres États membres auront un impact sur leurs propres décisions.
So it makes sense, for instance, that the Member States, when they are preparing their budget, know what others are doing as well, because the decisions of others will have an impact on their own decisions.

La Commission estime que la prorogation du délai déterminé au-delà d’un mois était justifiée en l’occurrence, car la décision d’extension de la procédure couvre un nombre élevé de mesures.
The Commission considers that a prolongation of the prescribed period beyond one month was justified in the present case because the extension decision covers a large number of measures.

(a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.
(a) This deletes the reference to the barring of prosecution, since what is involved is not so much prosecution as sentences which have already been applied; (b) strictly speaking, one should refer to 'barring the sentence' and not to barring the execution of a sentence, since if a sentence is to be executed it does not lapse (or, rather, the execution thereof does not lapse) if the time-limit for barring the sentence has been reached.

À cet égard, la Banque centrale européenne doit également suivre les recommandations contenues dans le rapport de M. Mitchell, à savoir faire preuve de prudence en matière de hausse des taux d’intérêt, car les décisions qui doivent continuer de relever des gouvernements, les décisions en matière de réformes ainsi que les décisions encore plus importantes dans la lutte contre le protectionnisme ne doivent pas être anticipées.
On this issue, the European Central Bank must also pursue the recommendations contained in Mr Mitchell’s report, namely prudence when it comes to raising interest rates, because decisions that should rest with governments, decisions on reform and much more far-reaching decisions in the fight against protectionism should not be pre-empted.

Au départ, le Conseil avait refusé de prendre cette orientation, car la décision n’avait pas encore été prise.
The Council initially refused the referral because the decision had not yet been taken.

L'Allemagne estime que c'est 1999 qui est l'année d'octroi de l'aide, car la décision d'attribution a été substantiellement modifiée. Or cette position est en contradiction avec le principe que l'Allemagne a soutenu dans d'autres affaires(18), selon lequel la modification d'une décision d'attribution n'est pas, sur le plan juridique, une nouvelle décision.
This position contradicts the principle asserted by Germany in other cases(18), namely that amendment of an allocation decision does not legally constitute a new decision.

À mon avis, cela s’imposait depuis longtemps, car la décision de passer de la simple communauté économique à l’Union politique est elle-même tombée voici de nombreuses années.
In my view, this was long overdue, because the decision to move from a purely economic community to political union was taken a long time ago.

Toutefois, s'il s'agissait de reconnaître la décision de séparation de l'État A dans l'État B où le mariage a été dissous par une décision de divorce, la reconnaissance devrait être refusée car la décision de séparation a été remplacée par une décision de divorce dans l'État B. Cette interprétation a l'avantage de garantir que la situation matrimoniale des époux sera la même dans les quinze États membres.
However, if recognition of the separation judgment given in State A were sought in State B, where the marriage had been dissolved by a divorce judgment, the judgment would have to be rejected since the separation judgment had been replaced by a divorce judgment in State B. The advantage of this interpretation is that it guarantees that the matrimonial situation of the spouses will be considered the same throughout the 15 Member States.