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COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Définition applicable
Exécution des peines
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Note d'application
Note de définition ou d'application
Note explicative
Notice de contenu
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "l’application des définitions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...

For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.


Décret désignant la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

Order Designating the Province of Prince Edward Island for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act


Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act


Décret désignant la province du Manitoba pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

Order Designating the Province of Manitoba for the Purposes of the Definition applicable guidelines in subsection 2(1) of the Divorce Act


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


note d'application | note de définition ou d'application | note explicative | notice de contenu

note on definition or on use | scope note | SN [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour illustrer ces divergences, on peut citer les articles 1 1 (champ d'application matériel : définition de la matière contractuelle, par exemple la question de savoir s'il faut au non y inclure les chaînes de contrats) ou 3 1 (définition du choix tacite : qu'en est-il de la référence à un concept juridique propre à un système juridique donné).

Examples of these differences can be found in Article 1(1) (material scope: definition of contract, for example the question whether contract chains should be included) or Article 3(1) (definition of tacit choice: what about the reference to a legal concept specific to a given legal system).


L’expérience tirée de l’application des définitions des différentes catégories de MTI par le CTI montre que certains aspects de la définition pourraient être clarifiés de manière à ce que les définitions juridiques reflètent mieux la réalité scientifique sous‑jacente.

Experience in the application of the definitions of the various categories of ATMPs by the CAT shows that some aspects of the definition could be further clarified to ensure a better match of the legal definitions with the underlying scientific reality.


c) pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217, toute dépense engagée ou effectuée par l’institution financière au cours de l’exercice relativement à des unités de la série qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée être applicable à l’une des activités au Canada de l’institution financière;

(c) for the purposes of the definitions “external charge” and “qualifying consideration” in section 217, any outlay made, or expense incurred, by the financial institution during the fiscal year in respect of units of the series that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to be applicable to a Canadian activity of the financial institution; and


c) pour l’application des définitions de « contrepartie admissible » et « frais externes » à l’article 217, toute dépense engagée ou effectuée par l’institution financière au cours de l’exercice relativement à des unités de celle-ci qui sont détenues par une personne qui ne réside pas au Canada est réputée être applicable à une activité au Canada de l’institution financière;

(c) for the purposes of the definitions “external charge” and “qualifying consideration” in section 217, any outlay made, or expense incurred, by the financial institution during the fiscal year in respect of units of the financial institution that are held by a person that is not resident in Canada is deemed to be applicable to a Canadian activity of the financial institution; and


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(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

(15) For the purposes of the definitions “qualified small business corporation share” and “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1), the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 70(10) and the definition “small business corporation” in subsection 248(1),


Objet, champ d’application et définitions

Subject matter, scope and definitions


Objet, champ d’application et définitions

Subject matter, scope and definitions


Or ces incertitudes dans l’application des définitions sont source d’interprétations divergentes de la directive.

Uncertainty in applying the definitions gives rise to divergent interpretations of the Directive.


L’application de définitions restrictives a créé des lacunes dans les programmes, en particulier en ce qui concerne les jeunes de 13 à 15 ans, et tout indique que les décideurs devraient songer à élargir la portée des définitions.

The application of narrow definitions has created gaps in programming, particularly for those youth between 13-15 years of age, and suggests the need for policy-makers to apply broader definitions.


À l'étape du rapport, le gouvernement est revenu à la définition de Rio du principe de la prudence dans la partie sur l'application administrative, définition approuvée par les pays participant au Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro.

At report stage, the government reverted to the Rio definition of the precautionary principle in the administrative duties. It was the precautionary principle accepted by nations at the Earth Summit in Rio de Janeiro.


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