Traduction de «cette zone contient au minimum deux sous-zones » (Français → Anglais) :

384 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime ne peut délivrer un laissez-passer de zone réglementée ou remettre une clé qu’à une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a besoin d’avoir accès à une zone réglementée précise et, dans le cas d’une zone réglementée deux, qui travaille habituellement au port ou à l’installation maritime ou qui a besoin d’avoir occasionnellement accès à cette zone.
384 (1) Subject to subsection (2), a port administration or an operator of a marine facility may issue a restricted area pass or a key only to a person who requires access to a specific restricted area in the performance of their duties and, in the case of a restricted area two, who ordinarily works at the port or marine facility or who requires access to the restricted area on an occasional basis.

14.4 (1) Sous réserve de l’article 24, le titulaire d’un certificat de pilotage pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins 12 voyages simples dans cette zone :
14.4 (1) Subject to section 24, the holder of a pilotage certificate for a compulsory pilotage area set out below shall, while having the conduct of a ship, complete at least 12 one-way trips in that area every two years:

(2) Sous réserve de l’article 24, le titulaire d’un certificat de pilotage pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins quatre voyages simples dans cette zone.
(2) Subject to section 24, the holder of a pilotage certificate for a compulsory pilotage area that is not set out in subsection (1) shall, while having the conduct of a ship, complete at least four one-way trips in that area every two years.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n’a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu’une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s’agissant d’un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins la seule entité à pouvoir fournir le service concerné dans cette zone.
However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Cette zone contient au minimum deux sous-zones.
This field contains at least two subfields.

Le rapport du Comité vise aussi à proposer de travail conjoint entre les organismes de représentations de la société civile des deux régions autour des thèmes : la consolidation des processus d’intégration régionale dans la zone ALC et la dimension sociale des accords d’association entre l’UE et les différentes sous-régions ou pays de cette zone.
The Committee’s report proposes that the bodies representing civil society in the two regions should collaborate on the themes of consolidating the regional integration process in the LAC zone and the social dimension of the association agreements between the EU and the various sub-regions or countries in the zone.

68. invite l'administration du Parlement, compte tenu des actuels travaux de construction des bâtiments D4 et D5, à poursuivre et à intensifier le dialogue avec les résidents de la zone du Quartier Léopold, voisine des bâtiments bruxellois du Parlement; considère que l'administration du Parlement doit veiller à ce que, du fait des travaux de construction, les conditions de vie ne tombent pas sous un minimum acceptable, et que tout doit être fait pour répondre aux desiderata des résidents en ce qui concerne la configuration de la zone qui entoure les bâtiments du Parlement et l'accès à cette zone;
68. Calls on Parliament's Administration to continue and intensify the dialogue with local residents in the Quartier Léopold area, adjacent to the Parliament's Brussels buildings, in view of the ongoing construction work on the new D4 and D5 buildings; considers that Parliament's Administration must ensure that living conditions do not fall below an acceptable minimum as a result of the construction work, and that every effort must be made to accommodate the wishes of local residents with respect to the future configuration of, and access to, the area immediately surrounding the Parliament's buildings;

En fonction de cette situation , l'allocation des interventions communautaires entre ces deux zones s'effectuera dans des proportions qui reflètent l'importance des problèmes socio-économiques : pour les sous- programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, au moins 70 % pour la zone métropolitaine et 30 % pour le reste de la région.
In the light of this situation, the allocation of Community funds between these two areas will be in proportion to the importance of the socio-economic problems: in the case of the subprogrammes cofinanced by the European Regional Development Fund, at least 70% will go to the metropolitan area and 30% to the remainder of the region.

considérant que les captures de cabillaud dans les eaux des sous-zones CIEM VII [sauf division VII a)] et VIII (zone CEE) et de merlan dans les eaux de la sous-zone CIEM VII [sauf division VII a)] par des navires battant pavillon des Pays-Bas avaient atteint fin février 1983 les quotas provisoirement attribués; que les Pays-Bas ont arrêté la pêche pour ces deux stocks ainsi que leur débarquement à partir du 31 mars 1983; qu'il convient dès lors de retenir cette date,
Whereas catches of cod in waters of ICES sub-area VII (except division VIIa) and VIII (EEC zone) and of whiting in waters of ICES sub-area VII (except division VIIa) by vessels flying the flag of the Netherlands had reached by the end of February 1983 the quota provisionally allocated; whereas the Netherlands have stopped fishing for these stocks as from 31 March 1983; whereas it is therefore necessary to abide by that date,