Vertaling van "cette utilisation ou cette fourniture devrait rester " (Frans → Engels) :

32. invite la Commission à proposer un plan financier et de gouvernance à long terme fondé sur l'examen de toutes les options possibles et à définir une organisation opérationnelle assurant la bonne gestion du programme et la fourniture des données des services afin de perpétuer le succès actuel du programme et de réaliser son objectif consistant à être pleinement opérationnel à partir de 2014; est d'avis que cette démarche devrait aller de pair avec une politique européenne commune en matière d'information permettant de garantir un accès effectif et libre aux données existantes et leur disponibilité; estime important de définir les accords à mettre en place avec les agences nationales afin de maximiser l'interopérabilité, la continuité et la gouvernance du système; considère nécessaire d'assurer la distinction entre, d'une part, l'utilisation scientifique et l'utilisation commerciale et, d'autre part, entre les activités de développement menées par l'ESA et les activités de déploiement, les opérations et les évolutions des systèmes qui imposent des structures européennes et des compétences spécifiques;
32. Calls on the Commission to propose a long-term governance and financing plan based on the examination of all possible options and to establish an operational organisation securing the proper management and the provision of data from the services in order to perpetuate the current success of the programme and to achieve its objective of being fully operational as from 2014; takes the view that this should be coupled with a common European data policy to ensure open access and availability of existing data; believes it is important to establish the agreements to be put in place with national agencies in order to maximise the interoperability, continuity and governance of the system; considers it necessary to ensure that distinctions are made on the one hand between scientific use and commercial use and on the other between the ESA's development activities and the deployment, operations and systems development activities which require European structures and specific competences;

Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.
That exception or limitation should permit certain organisations, as referred to in point (c) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC and film or audio heritage institutions which operate on a non-profit making basis, as well as public-service broadcasting organisations, to reproduce and make available to the public, within the meaning of that Directive, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, their collections, including their digital collections.

Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour cette fourniture, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir la totalité ou une partie des obligations de service universel.
There should be no constraints on the technical means by which this is provided, allowing for wired or wireless technologies, nor any constraints on which operators provide part or all of universal service obligations.

1. Lorsque la réimportation des produits dans le cadre du régime dit «des retours» est suivie d'une exportation de produits équivalents relevant de la même sous-position de la nomenclature combinée et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'exportation des produits qui ont été réimportés devrait rester acquise en vertu de l'article 43, cette garantie est libérée sur demande des intéressés.
1. Where the security relating to the licence or certificate used for the export of products which have been reimported under the returned-goods system should be forfeit pursuant to Article 43, that security shall be released at the requests of the parties concerned if reimport is followed by the export of equivalent products falling within the same subheading of the Combined Nomenclature.

1. Lorsque les effets d'une opération de mise en libre pratique ont été annulés et que la garantie relative au certificat utilisé lors de l'importation des produits devrait rester acquise en vertu de l'article 45, cette garantie est libérée sur demande des intéressés lorsque les conditions énumérées au paragraphe 2 du présent article ont été respectées.
1. Where the effects of putting goods into free circulation have been undone and the security for the licence or certificate becomes forfeit under Article 45, the security shall be released at the request of the party concerned if the conditions set out in paragraph 2 of this Article are fulfilled.

Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.
However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

La plupart des parties prenantes s'accordent à dire que l'aménagement du territoire maritime serait un bon outil à utiliser dans l'ensemble de l'UE, mais que cette compétence devrait rester nationale.
A majority of stakeholders agree that maritime spatial planning would be a good tool to apply across the EU, but should remain a Member State competence.