Vertaling van "cette transposition pourrait " (Frans → Engels) :

L'effet incitatif de cette information erga omnes pourrait être encore amélioré par la publication en ligne des échéances de transposition pour chaque directive à transposer.
The incentive effect of this information erga omnes could be further enhanced by the on-line publication of deadlines for the transposal of each directive.

16. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012 par rapport à l'année précédente s'explique principalement par le fait que les directives à transposer étaient moins nombreuses que les années précédentes; reconnaît toutefois que les statistiques de 2013 font état d'une réelle diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition, qui est tombé à son niveau le plus bas depuis cinq ans cette année-là, ce que l'on pourrait considérer comme une conséquence positive de l'insertion à l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE de la possibilité de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition;
16. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2012 compared to the previous year was mainly due to the fact that there were fewer directives to transpose in 2012 compared with previous years; recognises, however, that the statistics for 2013 show a real decrease in late transposition infringements, with the number of such infringements reaching a 5-year low at the end of that year, which could be seen as a positive outcome of the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition;

Si la Pologne n’informe pas la Commission de la transposition de la législation européenne susvisée dans un délai de deux mois suivant cette demande formelle, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
If Poland fails to inform the Commission, within two months of this formal request, of the transposition of the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.

Nous pensons que cette transposition des principes du règlement des différends commerciaux internationaux au domaine pratiquement illimité des litiges entre États investisseurs, qui découlent de l'AMI, s'est faite sans grande analyse ni sans grande considération des conséquences qu'une telle transformation pourrait avoir pour les politiques publiques.
We believe that this transposition of the principles of international commercial dispute resolution to the virtually unbounded domain of investor-state disputes engendered by the MAI was accomplished with very little analysis or consideration of the potential public policy consequences of such a transformation.

Cette disposition reflète une obligation générale incombant à tous les États membres et, à ce titre, sa transposition pourrait être superflue.
The provision reflects an overarching obligation for all Member States and as such its transposition may be redundant.

C’est toutefois cette partie de la directive qui pourrait susciter des préoccupations parce que les mesures de transposition des États membres ont souvent abouti à des mécanismes faibles ou inexistants visant à faciliter le respect des droits des migrants en situation irrégulière.
Yet it is this part of the Directive that could raise concerns because Member States’ transposition efforts have often resulted in weak or non-existing mechanisms to facilitate the enforcement of the irregular migrants’ rights.

On pourrait envisager, durant cette phase, d'inviter les États membres à examiner la transposition d'un échantillon de la législation existante et à voir dans quelle mesure le projet y aurait contribué.
This phase could also involve asking Member States to examine the transposition of a sample of existing legislation and consider to what extent the draft would have contributed to it.

Cette transposition pourrait en théorie s'effectuer en vertu d'un Règlement du Conseil, concernant l'harmonisation des règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (Règlement 3922/91). L'article 12 de ce Règlement prévoit un comité de réglementation en charge de l'adaptation progressive des règles (JARS) au progrès technique et scientifique.
Such transposition could theoretically take place pursuant to the Council regulation on the harmonization of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (Regulation No 3922/91), Article 12 of which provides for a regulatory committee to adapt the regulations (JARS) to technical and scientific progress.

Au-delà de la confusion qui pourrait en résulter pour le consommateur, cette situation se heurtera à des problèmes pour ce qui concerne la transposition en législation nationale.
Apart from the fact that this might confuse the consumer, there will be problems when the Directive comes to be incorporated into national law.