Vertaling van "échéances de transposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

échéance de transposition
deadline for incorporation

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

asymétrie des échéances | manque de concordance des échéances | manque de synchronisme des échéances | non-congruence des échéances | risque de transformation
maturity mismatch

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

correspondance des échéances [ accord des échéances | appariement des échéances | concordance des échéances ]
matching of terms

asymétrie des échéances [ non-concordance des échéances | décalage des échéances | non-adossement des échéances | non-adossement des maturités ]
maturity mismatch [ mismatch | mismatched book | unmatched book ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* La Commission publiera en ligne, par le biais d'un « portail application du droit communautaire », l'ensemble des échéances de transposition, les taux de transposition par secteur et par Etat membre, ainsi que les mesures nationales de transposition.
* The Commission will publish on-line, via a Community law portal, all the transposal deadlines, the rates of transposal by sector and by Member State, and national transposal measures.

L'effet incitatif de cette information erga omnes pourrait être encore amélioré par la publication en ligne des échéances de transposition pour chaque directive à transposer.
The incentive effect of this information erga omnes could be further enhanced by the on-line publication of deadlines for the transposal of each directive.

Les moyens de communication les mieux appropriés au public concerné seront utilisés pour avertir des échéances de transposition.
The most appropriate media will be used to keep the public up to date with transposal deadlines.

1. Lorsque certains dépôts ou catégories de dépôts ou autres instruments cesseront d’être couverts en tout ou partie par un SGD après la transposition de la présente directive ou de la directive 2009/14/CE dans le droit national, les États membres peuvent permettre que les dépôts et autres instruments ayant une échéance initiale soient couverts jusqu’à cette échéance s’ils ont été constitués ou émis avant le 2 juillet 2014.
1. Where certain deposits or categories of deposits or other instruments cease to be covered wholly or partially by DGSs after the transposition of this Directive or Directive 2009/14/EC into national law, Member States may allow deposits and other instruments which have an initial maturity date to be covered until their initial maturity date if they were paid in or issued before 2 July 2014.

L’échéance de transposition de cette directive était la fin de l’année 2009, mais certains États membres ne l’appliquent toujours pas correctement et effectivement.
The deadline for transposing the directive was the end of 2009, but some Member States are still failing to implement it correctly and effectively.

* [échéance de transposition de la présente directive par les États membres]
* [Date of transposition of this Directive by the Member States]

* Échéance de transposition de la présente directive.
* Date of transposition of this Directive.

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi impose que les citoyens de l'Union aient accès aux mêmes conditions non seulement face à la législation de l'Union, mais également face à la législation nationale de transposition; considérant qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une législation européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, indiquent dans leur journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la législation en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that Union citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it; whereas it would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European legislation, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the legislation in question and which national authorities are responsible for their implementation,

Ainsi que le mentionne justement l’honorable parlementaire, la directive 2002/14/CE du Parlement et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne comporte une échéance de transposition au 23 mars 2005.
(FR)As the Honourable Member rightly points out, Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community lays down a deadline for transposition of 23 March 2005.

Or, un grand nombre d’États membres continuent de dépasser l’échéance de transposition d’un an ou plus.
Yet, many continue to miss the transposition deadlines by one or more years.