Traduction de «cette transparence devrait » (Français → Anglais) :

Cette transparence devrait favoriser, dès le départ, un large débat ouvert sur les accords prévus.
This should allow for a wide and inclusive debate on the planned agreements from the start.

Cette nouvelle transparence devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt.
This new transparency should not only improve Member States' ability to track down and tackle tax evaders, but it should also act as a deterrent against hiding income and assets abroad to evade taxes.

Au cœur de ce paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté aujourd'hui, on trouve une proposition législative dont l'objectif est d'améliorer la coopération entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière. Cette proposition devrait marquer le début d'une ère nouvelle en matière de transparence.
The central component of today's Transparency Package is a legislative proposal to improve cooperation between Member States in terms on their cross-border tax rulings and it aims to mark the start of a new era of transparency.

Le présent règlement ne devrait pas imposer aux prestataires de services de confiance ou aux États membres de recourir à la suspension, mais devrait prévoir des règles en matière de transparence, dans les cas où cette pratique est disponible.
This Regulation should not impose the use of suspension on trust service providers or Member States, but should provide for transparency rules when and where such a practice is available.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Cette action s'inscrit dans le cadre de l'Initiative européenne pour la transparence (IET). La publication de la liste de l'ensemble des bénéficiaires des paiements de la PAC conformément aux propositions de la Commission figurant dans le règlement financier devrait garantir une transparence totale.
This step is part of the European Transparency Initiative (ETI) Full transparency should be ensured with the publication of all end-beneficiaries of CAP payments in line with the Commission's proposals introduced in the Financial Regulation.

Cette information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en ayant pleinement connaissance des changements intervenus dans la structure des droits de vote et devrait également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les mouvements de capitaux importants.
This information should enable investors to acquire or dispose of shares in full knowledge of changes in the voting structure; it should also enhance effective control of share issuers and overall market transparency of important capital movements.

Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence. Toutefois, cette modification ne devrait pas porter atteinte à la faculté laissée aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent applicables.
Such an amendment however should not affect the ability of Member States to impose additional requirements under Articles 42 to 63 of Directive 2001/34/EC, which remain valid.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Au cours de cette phase de transition du processus d'intégration européenne une attention particulière devrait être portée à la transparence des nouvelles législations et à une réduction drastique des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; - il est nécessaire, afin de permettre aux PME de rester compétitives dans le Grand Marché de renforcer et d'étendre les instruments de la Communauté en matière d'information et de coopération, tels que les Euro Info Centres, le BC-Net et Europartenariat; - afin de faire face aux problèmes de financement des investissements que connaissent les PME, la CE devrait renforcer sa politique financière afin de mettre en place ou de soutenir des systèmes de garantie, des fonds de capital à risque et afin de combattre le problème des délais de paiement qui affectent très sérieusement les liquidités des PME, en particulier en période de récession; - la situation économique actuelle nécessite une attitude offensive en faveur de la création d'entreprises et en particulier pour permettre à des personnes touchées par le chômage de créer leur propre entreprise.
In this transitional period of the European integration process specific attention should be paid to transparency of new legislation and minimizing administrative burden on business. - Strengthening and expanding the existing information and cooperation instruments of the EC, such as the Euro-Info-Centres, BC-Net and Europartenariat, is necessary to enable SMEs to remain competitive in the integrated European market. - To overcome the problems in investment financing faced by SMEs, the EC should strengthen its financial policy to establish or to support guarantee schemes, risk capital funds, and to fight the late payment problem which severely affects the liquidity of SMEs, especially in a recession. - The present economic situation requires an offensive approach designed to create favourable conditions for new start-ups and new opportunities for unemployed people to start their own business.