Traduction de «cette surveillance puisqu » (Français → Anglais) :

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.
Given that the opening decision concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards did not constitute State aid, the Commission considers that it should not call into question that conclusion in the final decision on the measure.

L'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommée «agence») est la mieux placée pour réaliser cette surveillance puisqu'elle dispose à la fois d'une vue d'ensemble de l'Union en ce qui concerne les marchés de l'électricité et du gaz et de l'expertise nécessaire en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux et marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union.
The Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (6) (‘the Agency’) is best placed to carry out such monitoring as it has both a Union-wide view of electricity and gas markets, and the necessary expertise in the operation of electricity and gas markets and systems in the Union.

L'agence est le mieux placée pour réaliser cette surveillance puisqu'elle dispose à la fois d'une vue d'ensemble de l'Union en ce qui concerne les marchés de l'électricité et du gaz et de l'expertise nécessaire en ce qui concerne le fonctionnement des réseaux et marchés de l'électricité et du gaz dans l'Union.
The Agency is best placed to carry out such monitoring as it has both a Union wide view of electricity and gas markets, and the necessary expertise in the operation of electricity and gas markets and systems in the Union.

F. considérant que le gouvernement américain affirme que le contrôle démocratique et judiciaire est garanti conformément à la Constitution des États-Unis puisque les organes compétents du Congrès sont informés de cette surveillance et qu'un tribunal spécialisé est chargé d'autoriser la surveillance des communications électroniques;
F. whereas the US administration affirms that democratic and judicial oversight have been guaranteed in conformity with the US Constitution, as the Congress’s competent bodies are informed on surveillance and as an FISA Court is competent for authorising surveillance of electronic communications;

9. estime qu'il est nécessaire d'enrichir les compétences de tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leurs capacités, afin d'assurer un recyclage et d'anticiper les besoins de qualifications pour de nouveaux emplois, puisqu'il s'agit là d'une stratégie particulièrement importante de réduction du chômage, en particulier du chômage des jeunes, qui est à son plus haut niveau dans l'Union en raison de la crise; considère que cette initiative devrait être financée par des fonds publics et privés, et aller de pair avec un recentrage du FSE, ce qui permettrait d'apporter des solutions sur mesure en matière d'éducation et de formation; est d'avis que les nouveaux efforts déployés dans un grand nombre de secteurs pour pallier le déficit de compétences devraient faire de cette question une priorité dans plusieurs domaines tels que l'éducation, la politique du marché du travail et la politique scientifique; ajoute qu'il conviendra également de surveiller les besoins émergents en termes de compétences, en coopération avec les partenaires sociaux;
9. Considers it necessary to build up the competences of all workers, whatever their age and ability, in order to ensure re-skilling and anticipate skills needs for new jobs, this being particularly important as a strategy to reduce unemployment and particularly youth unemployment, which is at its highest peak in the EU due to the crisis. This should be financed by public and private spending and be coupled with a refocusing of the ESF, providing tailor-made solutions for education and training. The renewed efforts to address skills gaps in many industries should make the issue a priority in several areas, such as education policy, labour market policy and science policy, and there will also be a need to monitor emerging skills needs in cooperation with the social partners;

Cependant, la nature de cette coopération diffère de celle offerte par les JAA, puisque l’EASA n’est pas une association de régulateurs mais une agence spécialisée de l’UE secondant le régulateur communautaire et exécutant un certain nombre de tâches de surveillance de la sécurité.
However, the nature of this cooperation is different than in JAA, as EASA is not an association of regulators but a specialised EU agency supporting the Community regulator and executing a number of safety oversight tasks.

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

Dans cette première phase d'activité l'article 66 du TCE serait le cadre de travail de cette Instance puisque celle-ci réunirait les responsables hiérarchiques habilités à engager leurs administrations nationales dans des actions concrètes de coopération administrative pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures dans les domaines couverts par l'acquis de Schengen et par le titre IV du TCE.
In this first phase of activity, Article 66 of the EC Treaty would be the working framework for this Unit, as this would bring together those hierarchically responsible enabled to commit their national administrations to the concrete actions of administrative co-operation for the control and surveillance of external borders in the areas covered by the Schengen acquis and Title IV of the EC Treaty.