Traduction de «cette subvention soit clairement » (Français → Anglais) :

Avant que la subvention ne soit versée — et cela est conforme à ce cadre —, un accord sera conclu entre la ministre du Patrimoine canadien et la Fondation nationale des réalisations autochtones pour que l'objet de cette subvention soit clairement défini et pour que la Fondation s'engage à respecter certaines obligations en matière de reddition de comptes.
Prior to the payment of the grant — and this is consistent with that framework — a fund agreement will be struck between the Minister of Canadian Heritage and the achievement foundation to clearly identify the purpose of the grant and also to commit the foundation to meeting certain reporting and accountability obligations.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

Le simple fait qu'une subvention soit accordée à des entreprises qui exportent n'est pas, pour cette seule raison, considéré comme une subvention à l'exportation au sens de la présente disposition.
The mere fact that a subsidy is accorded to enterprises which export shall not, for that reason alone, be considered to be an export subsidy within the meaning of this provision.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf) propose: Que le projet de loi C-204, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Ref) moved that Bill C-204, an act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgement of the grant be made, be read the second time and referred to a committee.

Le Sénat américain a clairement indiqué qu'il ne s'attendait pas à ce que cette subvention soit maintenue très longtemps.
Certainly, American senators have been clear that they do not expect it to last very long.

Les entités ou les personnes qui délivrent ces services de conseil devraient être en mesure de se spécialiser dans certains produits de niche tels que le financement à titre de relais, pour autant qu’elles prennent en compte une gamme de produits au sein de cette niche spécifique et que le consommateur soit clairement informé de leur spécialisation dans ces produits de niche.
Those providing advisory services should be able to specialise in certain ‘niche’ products such as bridging finance, provided they consider a range of products within that particular ‘niche’ and ‘their specialisation in those ‘niche’ products is made clear to the consumer.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux perturbations des marchés (article 154), certaines délégations préféreraient que la notion de crise soit clairement définie et voudraient avoir l'assurance que cette mesure ne serait appliquée que dans des situations réellement exceptionnelles.
On the market disturbance provision (Article 154), some delegations would prefer to have a clear definition of crisis or more reassurance that this measure would only be used in truly exceptional situations.

À cette fin, il est important que l’articulation entre les règles relatives aux communications électroniques, aux fréquences et aux contenus soit clairement définie.
To this end, the relationship between e-communications, spectrum and content rules should be clearly defined.

Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.
It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.

Cette proposition vise à permettre à la Communauté de prendre des mesures contre les compagnies aériennes de certains pays, soit qui bénéficient de subventions, soit qui ont recours à des pratiques tarifaires considérées déloyales.
The proposal aims to allow the Community to take measures against certain countries' airlines which receive subsidies or resort to what are seen as unfair pricing practices.