Traduction de «restrictives soit clairement » (Français → Anglais) :

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation, by 31 December 2015, of the Minsk agreements.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/512/PESC soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.
On 19 March 2015 the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures set out in Decision 2014/512/CFSP to the complete implementation of the Minsk agreements.

Si la disponibilité de ce service est limitée pour quelque raison que ce soit, par exemple par les heures d'ouverture, ou si des restrictions sont appliquées à la communication de certains types d'informations, il importe de l'indiquer clairement.
If availability of such services is limited for any reasons, such as hours of operation, or if there are limits on specific types of information provided, this shall be clearly stated.

Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’énoncée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.
An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).

Cette restriction devrait se fonder sur deux éléments: soit des limitations ou des réservations d’espace qui, si celles-ci figurent clairement dans un plan formel de développement portuaire, peuvent justifier la limitation du nombre d’exploitants actifs dans le périmètre du port, soit une obligation de service public imposée à un exploitant et dont l’objectif devrait être clair et accessible au public.
This restriction should be based on two elements: either in the case of space constraints or reservation which if clearly documented in a formal port development plan can justify to limit the number of operators active in the port perimeter or in the case of a public service obligation imposed to an operator and for which the intention should be clear and publicly available.