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Vertaling van "cette structure judiciaire simplifiée sera " (Frans → Engels) :

De plus, nous souhaitons que cette structure judiciaire simplifiée sera assez souple pour que la population du Nunavut adapte son système de justice à ses besoins après l'entrée en vigueur du territoire, le 1er avril 1999.

Furthermore, we hope that this simpler court structure will provide sufficient flexibility to allow the people of Nunavut to further adapt their justice system to meet their needs after the territory comes into being on April 1, 1999.


Lors de l'élaboration du projet de loi C-57, nous avons pris l'engagement de nous assurer que les habitants du Nunavut ne jouiraient pas de moins de droit que les habitants des autres régions du pays uniquement parce qu'ils avaient demandé une structure judiciaire simplifiée.

In the process leading to the development of Bill C-57, a commitment was made that the people of Nunavut were not to have fewer rights than people in other parts of the country simply because they asked for a court structure with fewer levels of trial court.


Ensuite, le système judiciaire que vise à mettre en oeuvre le projet de loi C-57 est également nouveau puisqu'il sera différent dans la structure judiciaire que l'on trouve dans les autres provinces et territoires du Canada.

Second, the court system outlined in Bill C-57 is also new because it will be different from the court structure found in other Canadian provinces and territories.


Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Fi ...[+++]

Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chos ...[+++]


Cette structure de soutien sera réalisée de manière différente en fonction du système de culture choisi:

That support will depend on the cultivation method chosen:


La Commission envisage d'étendre cette approche aux 21 organisations communes de marché (OCM) et de créer une structure juridique simplifiée et rationalisée pour le premier pilier de la PAC.

The Commission intends to extend that approach to the 21 common market organisations and to create a simplified and rationalised legal structure for the first pillar of the CAP.


La Commission envisage d'étendre cette approche aux 21 organisations communes de marché (OCM) et de créer une structure juridique simplifiée et rationalisée pour le premier pilier de la PAC.

The Commission intends to extend that approach to the 21 common market organisations and to create a simplified and rationalised legal structure for the first pillar of the CAP.


"Une structure d'audit sera créée dans chaque direction générale.Dans le cadre de cette fonction, il sera procédé à un examen indépendant de l'utilisation des ressources budgétaires par la direction générale, à un examen des systèmes, programmes et performances ainsi qu'à des contrôles ex post des activités sur le terrain".

"An Audit Capability will be created in each DG.This function will undertake an independent review of the use made of the budget by the DG, and undertake systems, programme and performance reviews, and ex-post checks on activities in the field".


4.1. La structure alvéolaire principale sera collée sur la plaque d'appui au moyen d'adhésif de telle sorte que l'axe des alvéoles soit perpendiculaire à cette plaque.

4.1. The main honeycomb block must be bonded to the backing sheet with adhesive such that the cell axes are perpendicular to the sheet.


Cette méthode permettra la réorganisation de groupes de sociétés existants en utilisant la structure juridique simplifiée offerte par le statut de SE. * par la création d'une société holding "SE" crée par des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée d'au moins deux différents Etats membres. * par la formation d'une filiale commune "SE" par des sociétés ou autres entités juridiques d'au moins deux différents Etats membres.

This method will enable the re-organisation of existing groups of companies to take advantage of the simplified legal structures offered by the ECS; - by the formation of a holding company SE promoted by public or private limited companies from at least two different Member States; - by the formation of a subsidiary SE by companies or firms from at least two different Member States.


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