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Vertaling van "cette solution puisque " (Frans → Engels) :

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.

Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.


Des mesures prises à cette échelle formeront une partie très importante de la solution, puisque les composés en question sont susceptibles d'être transportés sur de longues distances et qu'ils entrent dans la composition de produits de consommation que les pays s'échangent couramment.

With the long-range transport of these compounds and their attachment to consumer products that are widely traded, international action will be a highly important part of solving the problem.


J'ignore pourquoi on n'adopte pas cette solution, puisque le parti du sénateur aimerait que le Canada ait la meilleure économie au monde.

I wonder why we would not go in that direction, since the honourable senator's party would like to see Canada as the leading economy in the world.


Il doit nous inviter à nous asseoir tous ensemble pour trouver des solutions, puisque cette télévision publique, qui appartient aux Canadiennes et aux Canadiens, aux contribuables, a des responsabilités sociales.

It should invite all of us to sit down together to find some answers, because this public television broadcaster, which belongs to Canadians, to taxpayers, has social responsibilities.


Une belle occasion s'offre au ministre des Pêches et des Océans d'avancer des solutions puisque, vendredi, aura lieu à Québec un important forum sur l'avenir de cette industrie.

The Minister of Fisheries and Oceans will have a good opportunity to propose solutions because an important forum on the future of this industry will be held in Quebec City on Friday.


- (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le rapport de M. Caveri est un excellent rapport qui, cependant, n’a pas réussi à éliminer le sentiment de malaise avec lequel nous nous approchons du vote. Malaise, il convient de le rappeler, face à l’attitude du Conseil - qui nous semble formaliste et complètement inappropriée - lorsqu'au cours d’une réunion de fin d’année, le 31 décembre, il a été décidé en quelques heures de parvenir à une solution à la majorité, majorité qui a ôté tout bon sens à cette solution puisque cette dernière n’a pas été accueillie, n’a pas été acceptée par les pays qu’elle concernait directement, à savoi ...[+++]

– (IT) Mr President, Commissioner, the Caveri report is excellent, although that does not prevent us feeling some unease as we approach the vote, unease – I should point out – at the Council’s behaviour, which we feel to be formalistic and wholly inappropriate, deciding as it did in the space of a few hours at a meeting on New Year’s Eve, on 31 December, on a majority solution which loses all merit before the senseless fact that it is a solution which has not been accepted, has not been endorsed by the countries directly involved, nam ...[+++]


Cette concurrence doit aboutir à une plus grande variété de solutions et procurer aussi des avantages: par exemple, un système de certificat vert bénéficie de l'existence d'un système de tarif de rachat puisque les coûts des technologies moins efficaces baissent en raison du processus d'acquisition, ce qui entraîne une baisse des coûts de transfert pour le consommateur.

Competition among schemes should lead to a greater variety of solutions and also to benefits: for example, a green certificate system gains from the existence of a feed-in tariff scheme, as the costs of less efficient technologies fall due to the technological learning process, which in turn leads to lower transfer costs for consumers.


Le recours à une procédure accélérée, tout en permettant d'éviter les risques qui, selon la Commission, pourraient être encourus si la présente affaire était jugée selon la procédure normale, ne remet nullement en cause les intérêts du Conseil, puisqu'il ne préjuge en rien de la solution qu'appelle en droit cette affaire.

While recourse to the expedited procedure enables the risks to be avoided which, according to the Commission, could be run if the present case were decided under the normal procedure, it does not prejudice the Council's interests at all as it does not in any way predetermine the legal outcome of the case.


Même s'il faut reconnaître que l'UE constitue en soi une région voisine de pays d'où sont issus les flux de réfugiés, pour ce qui est des demandeurs d'asile en provenance d'Europe ou des régions périphériques de l'Europe, il est primordial d'aider d'autres régions moins développées, voisines des pays de provenance des flux de réfugiés, à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin puisque la protection dans la région même est, par principe, la solution logique et préférable à toute autre: ...[+++]

Whilst acknowledging that the EU itself forms a source region for asylum seekers coming from Europe or the wider periphery of Europe, it is vital that other, less developed, source regions are assisted in offering protection to those in need of it as protection in the region is, in principle, the logical and preferred protection modality: it offers protection to persons in need of international protection, as closely as possible to their needs, and at an earlier stage, than protection enjoyed in the EU.


Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette ...[+++]

Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United States would not be able to selectively jam Galileo PRS users. A political agreement on the cooperation nece ...[+++]




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cette solution puisque ->

Date index: 2023-06-04
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