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Traduction de «cette situation soit réglée » (Français → Anglais) :

13. soutient en outre la participation active des citoyens de l'Union européenne afin que cet instrument soit utilisé comme il se doit dans la détermination de l'agenda politique; exprime ses préoccupations quant au conflit d'intérêts potentiel dû au fait que la Commission elle-même a la responsabilité exclusive d'effectuer le contrôle de recevabilité, et demande que cette situation soit réglée à l'avenir; remarque, dans le même temps, que la transparence et la responsabilisation devraient être un objectif pour toutes les parties prenantes, de sorte que les activités des citoyens aient lieu en toute transparence;

13. Supports, further, the active participation of EU citizens in using this instrument appropriately for agenda-setting purposes; expresses its concerns about a potential conflict of interest, given that the Commission itself has the exclusive responsibility to carry out the admissibility check, and asks that this situation be properly addressed in the future; notes, at the same time, that transparency and accountability should be an objective for all stakeholders in order to preserve the clarity of citizens' activities;


Jusqu'à présent, aucun projet spécifique de cofinancement avec la BERD n'est envisagé en République tchèque, bien que cette situation soit régulièrement revue.

So far there are no specific plans for co-financing with EBRD in the Czech Republic, although this situation is subject to regular review.


Les citoyens européens sont doublement perdants. Il faut que cette situation soit réglée rapidement.

European citizens have lost out twice and this is a situation which needs to be resolved quickly.


3. Dans les zones situées sur les lieux de travail dans lesquelles la concentration de radon (en moyenne annuelle) continue de dépasser le niveau de référence national malgré les mesures prises conformément au principe d'optimisation visé au chapitre III, les États membres exigent que cette situation soit notifiée conformément à l'article 25, paragraphe 2, et l'article 35, paragraphe 2, s'applique.

3. In areas within workplaces, where the radon concentration (as an annual average), continues to exceed the national reference level, despite the action taken in accordance with the principle of optimisation as set out in Chapter III, Member States shall require this situation to be notified in accordance with Article 25(2) and Article 35(2) shall apply.


4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à ...[+++]

4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;


4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette ...[+++]

4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;


Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.

When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.


PRENANT ACTE de l'intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l'UE, aux échanges de renseignements relatifs au mode de transmission des dossiers passagers et au transfert ultérieur des dossiers passagers comme prévu à l'article concerné du présent accord, et prenant également acte de l'intérêt de l'Union européenne à ce que cette question soit réglée dans le contexte du mécanisme de consultation et d'examen prévu par le présent accord.

NOTING the interest of the Parties, as well as EU Member States, in exchanging information regarding the method of transmission of PNR as well as the onward transfer of PNR as set forth in the relevant articles of this Agreement, and further noting the EU’s interest in having this addressed in the context of the consultation and review mechanism set forth in this Agreement.


4. demande que le Parlement européen soit pleinement impliqué dans le processus d'évaluation à mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003, en particulier en ce qui concerne la définition d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour le suivi et l'évaluation des actions menées dans le cadre de l'agenda et les nouvelles procédures de coordination; demande que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on œuvre à l'incorporation de la méthode ouverte de coordination, qui concerne un nombre croissant de matières (emploi, intégration sociale, enseignement et éducation ...[+++]

4. Calls for the European Parliament to be fully involved in the mid-term social policy agenda review which is due to take place in 2003, particularly as regards the definition of qualitative and quantitative indicators for monitoring and assessing actions carried out under the agenda and the new coordination procedures; calls for action to be taken in connection with the Convention and the IGC on the integration of the open coordination method, which affects an increasing number of fields (employment, social integration, education, pensions) in the T ...[+++]


3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.

3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.




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cette situation soit réglée ->

Date index: 2023-10-03
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