Vertaling van "situation soit déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

situation d'urgence nationale déclarée
declared national emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'une situation d'urgence se soit déclarée ou non, nous intervenons dès qu'un problème est signalé.
Whether an emergency is declared or not, we get involved as soon as there is an indication of a problem.

L'effondrement des stocks de morue est tel que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, recommande que la morue de l'Atlantique soit déclarée espèce en voie de disparition.
Codfish stocks have been pounded to the point that the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada, or COSEWIC, is recommending that Atlantic cod be declared an endangered species.

9. salue et soutient la position de l'OTAN, qui s'est déclarée prête à garantir la sécurité des pays alliés qui jouxtent la Russie et considèrent la situation en Ukraine comme une menace directe pour leur souveraineté; exhorte néanmoins le gouvernement russe à contribuer à désenvenimer la situation et exige que le potentiel militaire ne soit pas renforcé comme au temps de la Guerre froide; presse vivement toutes les parties à respecter les obligations qui leur incombent en matière de contrôle de l'armement, à élaborer des mesures pour bâtir la confiance et à faire tout leur possible pour ne pas se lancer dans une course aux armements coûteuse et risquée;
9. Welcomes and supports the readiness of NATO to ensure the security of ally countries that border Russia and that perceive the current situation in Ukraine as a direct threat to their own sovereignty; however, urges the Russian Government to contribute to the de-escalation of the situation and insists that a Cold War-like military build-up should be avoided; strongly urges all parties to respect existing arms control obligations, to develop confidence-building measures, and to do their utmost to avoid a costly and dangerous arms race;

15. invite la Commission, le Conseil et la communauté internationale à se montrer particulièrement attentifs à l'observation de la situation des droits de l'homme dans la phase préparatoire, pendant toute la durée et au-delà des Jeux; demande au Comité International Olympique de rendre publique sa propre évaluation du respect, par la Chine, des engagements pris en 2001, avant que Pékin ne soit déclarée ville organisatrice des Jeux;
15. Calls on the Commission, the Council and the international community to pay special attention to and monitor the human rights situation in the preparatory phase and during and after the Olympics; requests the International Olympic Committee to publish its own assessment of China's compliance with the undertakings given in 2001 before the Games were awarded to Beijing;

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
2. States Parties shall take all appropriate measures to ensure that the child is protected against all forms of discrimination or punishment on the basis of the status, activities, expressed opinions, or beliefs of the child's parents, legal guardians, or family members.

27. juge indispensable que l'amélioration de la situation des minorités de Roms et de Sintis dans les pays candidats à l'adhésion soit déclarée comme une partie importante de la stratégie d'adhésion et mise en œuvre dans un programme d'action multilatéral de l'UE;
27. Considers it vital that improving the minority situation of Roma and Sinti in the candidate countries in a multilateral EU and applicant country action programme should be declared to be an important part of the accession strategy and should be carried through;

Plus de 400 organisations et 10 maires appuient l'appel urgent du comité de secours de Toronto demandant que la situation des sans-abri soit déclarée catastrophe nationale.
Ten mayors and more than 400 organizations have endorsed the Toronto Disaster Relief Committee's urgent call to recognize this as a national disaster.

Une fois l'indépendance déclarée, les élites au pouvoir et nombre de dirigeants ont cherché, soit à rétablir l'ancien régime, soit à maintenir leur pouvoir compte tenu de la nouvelle situation.
After independence was declared, power elites and many of the leaders worked either to restore the old regime or to secure their existing positions of power under new circumstances.