Vertaling van "cette résolution pourrait être renvoyée ferait oeuvre " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-214 ferait en sorte que le Canada ne pourrait ratifier aucun traité important à moins que les parlementaires de cette Chambre n'aient préalablement, par résolution, approuvé le traité.
Bill C-214 would mean that Canada could not ratify any important treaty without the members of this House having first approved that treaty by resolution.

Croyez-vous que le comité auquel cette résolution pourrait être renvoyée ferait oeuvre très utile s'il devait examiner la nature de la réponse qui est appropriée au sein d'une société libre et démocratique comme le Canada en l'an 2002?
Do you think that the committee to which this resolution might be referred would serve a very rich end if it were to examine the nature of the response that is appropriate in a free and democratic society such as Canada in the year 2002?

Nous nous opposons à cette mesure législative pour quatre raisons principales. Premièrement, il serait coûteux de mettre sur pied et de maintenir ce commissariat; deuxièmement, il ferait double emploi avec des processus internationaux de production de rapports qui existent déjà; troisièmement, il ferait double emploi avec des mécanismes de mise en oeuvre nationaux déjà en place; et, quatrièmement, il pourrait avoir une incidence indirecte sur des champs de compétence provinciaux et territoriaux.
We oppose the bill for four main reasons: One, it would be costly to establish and maintain; two, it would duplicate existing international reporting processes; three, it would replicate current domestic implementation mechanisms; and four, it could indirectly impact upon provincial and territorial areas of responsibility.

Plusieurs d’entre vous ont fait état de la manière dont différentes commissions et résolutions ont laissé entendre, au cours des dernières semaines et des derniers mois, que cette affaire pourrait être renvoyée devant la Cour de justice; je ne l’ignore pas, puisque j’ai suivi attentivement ce problème.
A number of you have remarked how several different committees and resolutions over recent weeks and months have indicated the probability of going to the Court of Justice, of which I have been aware as I have keenly followed the issue.

Estime-t-il que cette solution éventuelle pourrait être mise en oeuvre à très bref délai, compte tenu du fait que les propositions et groupes de haut niveau évoqués par la Commission montrent que celle-ci est très intéressée à la résolution de ce problème et qu'elle est prête à prendre des mesures concrètes dans ce domaine?
Could this possible solution be put into practice very rapidly, in view of the fact that the Commission has shown particular interest in solving the problem through proposals and high-level groups, and is clearly ready to take firm action in this area?

PROMOTION DE LA TRADUCTION D'OEUVRES DRAMATIQUES EUROPEENNES CONTEMPORAINES - RESOLUTION "Le Conseil et les Ministres de la Culture réunis au sein du Conseil, reconnaissant qu'il convient, dans l'optique de l'amélioration de la diffusion de la culture des peuples européens, que les oeuvres dramatiques contemporaines aient une diffusion plus large dans la Communauté européenne, de manière à permettre aux responsables des théâtres et du secteur de la radiodiffusion de présenter au public des autres Etats membres un répertoire plus varié d'oeuvres dramatiques provenant des Etats membres ; notant que les éventuels producteurs d'oeuvres dramatiques doivent au besoin pouvoir lire ces oeuvres dans leur propre langue avant de décider de les produire, particulièrement lorsque la langue originale de l'oeuvre est une langue européenne moins répandue ; rappelant l'importance accordée à la promotion de la traduction d'oeuvres dramatiques dans la résolution des Ministres, du 7 juin 1991, sur le développement du théâtre en Europe ; CONVIENNENT de promouvoir la traduction d'oeuvres dramatiques contemporaines d'auteurs des Etats membres qui ont eu du succès dans leur pays d'origine ; cette action pourrait s'insérer dans le cadre du projet pilote concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, mis en place par leur résolution du 9 novembre 1987, sous la forme d'un addendum à ce projet ; INVITENT la Commission à évaluer toute mesure nécessaire pour mettre en pratique ce projet concernant la traduction d'oeuvres dramatiques, y compris les propositions pour un financement adéquat, et à proposer un nombre adéquat de traductions chaque année, dans deux langues au moins ; l'ensemble de ces mesures sera évalué dans le cadre du réexamen du projet général concernant la traduction d'oeuvres littéraires contemporaines, qui doit avoir lieu à la fin de 1994. Ils invitent la Commission, à cette occasion, à tenir compte des idées exposées dans une proposition séparée de la Prés ...
PROMOTION OF THE TRANSLATION OF CONTEMPORARY EUROPEAN DRAMATIC WORKS - RESOLUTION "The Council and the Ministers for Culture meeting within the Council, Recognizing, as part of the improvement of the dissemination of the culture of the European peoples, the need for wider circulation of contemporary dramatic works within the European Community so as to enable decision-makers in theatres and the broadcasting sector to present a more varied repertoire of drama from the Member States to the public of the other Member States; Noting that potential producers of dramatic works may need to read these works in their own language before taking a decision on production, particularly when the original language of the work is a lesser spoken language in Europe; Recalling the importance attached to the promotion of translation of dramatic works in the Ministers' Resolution of 7 June 1991 on the development of the theatre in Europe; AGREE to promote the translation of contemporary dramatic works by playwrights of the Member States which have been successful in their country of origin; this should be organized within the pilot scheme for the translation of contemporary literary works established by their Resolution of 9 November 1987, as an addition to it; INVITE the Commission to assess any necessary steps for putting into practice such a scheme on the translation of dramatic works, including proposals for appropriate financing, and to propose an appropriate number of translations, preferably into at least two languages, each year; the whole to be evaluated within the review of the main scheme for the translation of contemporary literary works, due at the end of 1994. They invite the Commission, in so doing, to take account of the ideas contained in a separate Presidency proposal to promote translation of dramatic works".

Cette coordination doit couvrir tous les stades du développement, depuis l'étude de faisabilité jusqu'au fonctionnement opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; 9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre toutes les parties impliquées dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations soutenant la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté européenne; 9bis suivre régulièrement la mise en oeuvre des actions visées aux points 8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation, au contrôle et à l'évaluation de la rentabilité des ressources engagées; 10. proposer des dispositions visant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel de manière à garantir la confiance des citoyens ; INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A: 11. participer et contribuer, le cas échéant, aux actions entreprises dans le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; INVITE LA COMMISSION A : 11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au cours de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées sur les suites données à la présente résolution ; CONVIENT : 12. d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la Commission pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
That co-ordination must cover all stages of development, from the feasibility study to the operational stage of communication and information exchange systems between administrations; 9. encourage and facilitate communication and good co-operation between all parties involved in setting up and operating communication and information exchange systems used to assist in pursuing the objectives and implementing the policies of the European Community: 9a.regularly monitor the implementation of the actions referred to in points 8 and 9 above, paying particular attention to the assessment, verification and evaluation of the return on the resources committed; 10. propose provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data so as to maintain public confidence; CALLS ON THE OTHER INSTITUTIONS, BODIES AND AGENCIES OF THE COMMUNITY TO: 11. where appropriate, participate in and contribute to measures undertaken in the context of the co-ordinated introduction of communication and information exchange systems between administrations; CALLS ON THE COMMISSION TO: 11a. submit to the Council, every two years and for the first time in 1996, a report accompanied, if need be, by appropriate proposals on follow-up to this Resolution; AGREES TO: 12. examine, as a matter of priority, any initiatives that the Commission proposes in the areas within its competence.