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Dans cette affaire
Pro hac vice

Traduction de «cette affaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans cette affaire [ pro hac vice ]

for that occasion [ pro hac vice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il sera procédé à une évaluation pour établir si la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans les domaines qui intéressent la justice et les affaires intérieures, tels que Eurodac, SIS ou VIS, pourrait également entrer dans le cadre de compétence de cette agence ou si elle nécessiterait une nouvelle agence.

An assessment will be made to establish whether the management of the large-scale information systems in areas of relevance to Justice and Home Affairs, such as Eurodac, SIS or VIS, could also be brought within this agency's scope, or would require a new agency.


D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lo ...[+++]

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.


Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).


Cette facilitation reposera souvent sur un lien commercial impliquant une rémunération entre le professionnel qui facilite l'achat de services de voyage supplémentaires et l'autre professionnel, quel que soit le mode de calcul de ladite rémunération qui pourrait, par exemple, dépendre du nombre de clics ou du chiffre d'affaires.

Such facilitation will often be based on a commercial link involving remuneration between the trader who facilitates the procurement of additional travel services and the other trader, regardless of the calculation method of such remuneration which might, for instance, be based on the number of clicks or on the turnover.


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Toutefois, cette affaire pourrait briser les mauvaises habitudes d’une mauvaise relation entre voisins.

Yet that affair could be something that breaks the bad habits of a bad relationship between neighbours.


Je suis convaincu que cette affaire pourrait être close dans les prochaines semaines.

I am convinced that the case could be closed within a few weeks.


Cette affaire pourrait avoir de fâcheuses conséquences dans six mois lors des élections au Parlement européen.

This affair may bring unpleasant consequences in six months time in the elections to the European Parliament.


Cette affaire pourrait en outre s’avérer vitale au cas où la directive sur les oiseaux n’était pas respectée ailleurs dans l’Union européenne.

This case could, in fact, prove vital should the Birds Directive be found to be being infringed elsewhere in the European Union.


Les médias européens ont déjà réfléchi sur la question de savoir si cette affaire pourrait devenir un cas d’étude pour qu’une quelconque dictature puisse focaliser son attention sur l’Union européenne et développer des relations avec celle-ci.

It has already vividly been reflected in the European media that this could turn into a case study for any dictatorship to focus attention and develop relations with the European Union.


La valeur ajoutée apportée par Eurojust pourrait être importante si cette unité était associée à des poursuites concrètes, en ne se contentant pas d'apporter ses compétences, mais, le cas échéant, en s'efforçant de détecter et de mettre à jour d'éventuelles corrélations cachées entre certaines affaires et certaines enquêtes, souvent difficilement repérables à l'échelon purement national.

Significant added value can be achieved if Eurojust is involved in individual proceedings, not only contributing with its expertise but, if need be, tracking down and revealing a possible hidden correlation between cases and investigations, which often cannot be easily identified at the national level.




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Date index: 2024-08-02
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