Vertaling van "cette réforme sera appliquée " (Frans → Engels) :

Cette proportion sera appliquée au montant net des recettes de TVA de l'État membre, une fois effectués tous les ajustements nécessaires pour inclure d’éventuelles recettes périphériques et exclure les montants qui, bien que se rapportant à la TVA, ne sont pas des recettes de TVA directes.
This proportion will be applied to that Member State's net VAT receipts figure – once any necessary adjustments have been made to include any peripheral receipts and to exclude any amounts that although related to VAT are not direct VAT receipts.

l'approche suivie pour l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes permettant d'identifier les zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

a)l'approche retenue en ce qui concerne l'utilisation des instruments du développement local mené par les acteurs locaux et les principes régissant la définition des zones dans lesquelles cette approche sera appliquée.
(a)the approach to the use of community-led local development instruments and the principles for identifying the areas where it will be implemented.

Afin de déterminer le niveau de cette dotation minimale, la méthode de détermination des montants pour les régions les plus développées sera appliquée à toutes les régions ayant un PIB par habitant égal à au moins 75 % du PIB moyen de l'UE-27.
In order to determine the level of this minimum allocation, the allocation distribution method for more developed regions will be applied to all regions having a GDP per capita of at least 75 % of the EU-27 average.

S'ils décident d'utiliser toute la gamme des possibilités, la réforme sera appliquée d'une façon hétérogène, augmentant ainsi la complexité du système.
If they decide to make use of the full range of possibilities the heterogeneous application of the reform will increase the complexity of the system.

Cette dérogation sera appliquée au cas par cas, en prenant en compte les aspects économiques du nouvel investissement, les objectifs du marché intérieur et l’objectif de sécurité d’approvisionnement.
This exemption will be applied on a case by case basis, taking into account in the economics of the new investment, the internal market objectives and the security of supply objective.

L'approche suivie avec les pays candidats sera appliquée aux pays du PSA : pour chaque programme donné, un protocole d'accord sera directement conclu par la Commission avec chacun des pays souhaitant participer à ce programme, afin de définir les modalités spécifiques de cette participation, en particulier les capacités administratives requises, la contribution financière envisagée, les modalités de participation à la gestion du programme et les dispositions en matière de contrôle financier.
The approach taken with the candidate countries will also be used for the SAP countries: for each programme, the Commission will conclude a memorandum of understanding with each country wishing to take part in the programme. The memorandum of understanding will lay down the rules governing participation, in particular the administrative capacities required, the planned financial contribution, the mechanisms for taking part in the management of the programme and the financial-control provisions.

Dans le cadre du renforcement de la politique sociale active, la réforme des plans de retraite anticipée sera appliquée de 2001 à 2003.
As part of the effort to strengthen the active social policy, the anticipatory pension scheme reform will be implemented from 2001 to 2003.

Cette structure montée sur le tracteur devrait supporter sans cassure une charge qui sera définie six mois avant la mise en vigueur de la directive, avec les modalités éventuelles de l'essai à exécuter, dans le cadre de la procédure de l'adaptation au progrès technique ; cette charge sera appliquée horizontalement au point susceptible de heurter le sol en premier en cas de cabrage du tracteur.
This structure mounted on the tractor should withstand, without breaking, a load which will be defined six months before implementation of the Directive, together with any detailed instructions for the testing to be carried out, under the procedure for adaptation to technical progress; this load will be applied horizontally at the point likely to hit the ground first if the tractor up-ends.