Vertaling van "cette réforme doit entrer " (Frans → Engels) :

cette réforme doit entrer en vigueur dans le courant du CFP 2014-2020, comme l'a proposé la Commission;
this reform must enter into effect during the 2014-2020 MFF, as proposed by the Commission;

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur au sens de ladite directive, même si ce dernier n’a pas invoqué cette qualité.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as meaning that a national court before which an action relating to a contract which may be covered by that directive has been brought, is required to determine whether the purchaser may be classified as a consumer within the meaning of that directive, even if the purchaser has not relied on that status, as soon as that court has at its disposal the matters of law and of fact that are necessary for that purpose or may have them at its disposal simply by making a request for clarification.

se félicite de la priorité accordée à la réforme de la gouvernance économique européenne; met en garde contre le risque d'hypothéquer l'avenir de l'euro si l'Union se montre incapable de mettre en place, plus précisément dans la zone euro, un modèle de gouvernance économique crédible susceptible de garantir une politique budgétaire raisonnable et de restaurer la croissance; insiste sur le fait que cette réforme doit tenir pleinement compte de la position du Parlement, telle que définie dans sa résolution du 20 octobre 2010, et doit viser la poursuite des objectifs économiques et sociaux de l'Union, conformément à l'article 3 du traité de Lisbonne;
Welcomes the priority given to the reform of European economic governance; warns that, unless the EU can develop credible economic governance, particularly in the eurozone, capable of ensuring sound fiscal policy and restoring growth, the future of the euro will be in jeopardy; insists that such reform must take full account of Parliament's position, as set out in its resolution of 20 October 2010, and must have as its purpose the furtherance of the Union's economic and social objectives, as set out in Article 3 of the Lisbon Treaty;

Cette réforme devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2006.
This reform is due to enter into force on 1 January 2006.

Par ailleurs, cette réforme devant entrer en vigueur au 1er janvier 2006, elle devrait donc être achevée, si possible, un an à l’avance.
In addition, as this reform is to enter into force on 1 January 2006, it should be completed one year earlier if possible.

Si vous entendez par là que votre gouvernement et vous-même êtes prêts à faire des compromis au lieu d’insister sur le fait que le «non» néerlandais doit entraîner un changement radical en Europe, si vous entendez par là que le «non» néerlandais signifie que la Constitution ne doit pas entrer en vigueur sous sa forme actuelle, mais sous une autre forme, nécessitant de plus amples réformes qui permettraient à l’Europe de gagner en efficacité et que, à cette fin, vous êtes prêt à faire des compromis et à les défendre aux Pays-Bas, alors, Monsieur Balkenende, votre intervention était satisfaisante.
If that is meant to be an announcement to the effect that you and your government are willing to make compromises rather than insisting that the Dutch ‘no’ must result in fundamental change in Europe, if it is meant to mean that the Dutch ‘no’ means that the Constitution will not enter into force in its present form, but instead in some other, with some other comprehensive reform that will make the European Union more efficient, and that you, to that end, are prepared to make compromises and then defend them at home, then that, Mr Balkenende, was a good speech.

considérant que le développement continu et l'élargissement prochain de l'Union européenne commandent une réforme dynamique du système des recettes; que cette réforme doit avoir pour finalité une plus grande autonomie financière de la Communauté et arrêter de nouvelles ressources propres sans alourdir pour autant la charge globale des impôts et des taxes auxquels les contribuables européens sont soumis et sans perdre de vue l'impératif de la performance économique des États membres; que les modifications qu'il est prévu d'apporter au système des ressources propres doivent entrer en vigueur sans retard et qu'il importe d'accélérer la mise en chantier d'autres réformes;
Whereas the continuous development and forthcoming enlargement of the European Union make a dynamic reform of the revenue system necessary; whereas such a reform must be designed to increase the Community's financial autonomy and establish new forms of own resources without increasing the overall burden of taxes and charges on the European taxpayer and with due regard for the economic performance of the Member States; whereas the planned changes to the system of own resources must come into effect immediately and the preparation of further reforms must be speeded up;

considérant que le relèvement de la vitesse maximale par construction utilisée pour définir la portée de la directive 74/150/CEE et de certaines directives particulières doit s'accompagner d'une adaptation de la directive 76/432/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (23); que cette adaptation fait l'objet d'une législation distincte qui ne doit pas entrer en vigueur après la présente directive;
Whereas an increase in the maximum design speed used to define the scope of Directive 74/150/EEC and certain individual directives requires also a change to Council Directive 76/432/EEC of 6 April 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of wheeled agricultural or forestry tractors (23); whereas this change, which is made in a separate act, must enter into force no later than this Directive;

considérant que, pour assurer la mise en oeuvre progressive de cette réforme, il se révèle nécessaire, dans une première phase, d'instaurer dans chaque État membre une formation spécifique en médecine générale qui réponde à des exigences minimales tant du point de vue qualitatif que quantitatif et qui complète la formation minimale de base que le médecin doit avoir en vertu de la directive 75/363/CEE; qu'il importe peu que cette formation en médecine générale soit dispensée dans le cadre de la formation de base du médecin au sens du droit national ou en dehors de ce cadre; que, dans une deuxième phase, il convient, en outre, de prévoir que l'exercice des activités du médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale devra être subordonné à la possession de la formation spécifique en médecine générale; qu'enfin, ultérieurement, de nouvelles propositions devront être faites pour parfaire la réforme;
Whereas, to ensure the gradual introduction of this reform, it is necessary in an initial stage to institute in each Member State specific training in general medical practice which satisfies minimum quality and quantity requirements, and supplements the minimum basic training which medical practitioners must receive in accordance with Directive 75/363/EEC; whereas it is immaterial whether this training in general medical practice is received as part of, or separately from, basic medical training as laid down nationally; whereas, in a second stage, provision should be made to subject the exercise of general medical practice under a social security scheme to completion of specific training in general medical practice; whereas further proposals to complete the reform should subsequently be put forward;