Traduction de «contrat susceptible d’entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

action susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union ou d'y faire obstacle
action likely to conflict with or impede Union action

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens que le juge national saisi d’un litige portant sur un contrat susceptible d’entrer dans le champ d’application de cette directive est tenu, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ou peut en disposer sur simple demande d’éclaircissement, de vérifier si l’acquéreur peut être qualifié de consommateur au sens de ladite directive, même si ce dernier n’a pas invoqué cette qualité.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as meaning that a national court before which an action relating to a contract which may be covered by that directive has been brought, is required to determine whether the purchaser may be classified as a consumer within the meaning of that directive, even if the purchaser has not relied on that status, as soon as that court has at its disposal the matters of law and of fact that are necessary for that purpose or may have them at its disposal simply by making a request for clarification.

Nous avons affiché sur le site de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un préavis d'adjudication de contrats indiquant au monde entier quels étaient nos besoins fondamentaux et invitant les entreprises susceptibles de pouvoir y répondre à entrer en communication avec nous.
We posted an advance contract award notice with Public Works and Government Services Canada where we stated to the whole world that this is our basic requirement and invited anyone who felt that they could meet that requirement to inform us.

L'exception prévue à l'article 6, paragraphe 3, pour certains crédits ne couvre pas l'ensemble des contrats notariés envisageables susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive.
The derogation provided for in Article 6(3) for certain types of credit does not cover all possible notarial forms of contract which might fall within the scope of the directive.