Traduction de «cette réforme devrait notamment » (Français → Anglais) :

Avec cette nouvelle approche, étayée par des mesures concrètes, nous consolidons le processus d'élargissement, ce qui, en échange, nécessite des efforts et des réformes crédibles, notamment sur le plan du renforcement de l'état de droit.
With the new approach, underpinned by concrete measures, we are strengthening the enlargement process which requires credible efforts and reforms in return in particular to strengthen the rule of law.

Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle accélère ses réformes structurelles, notamment en renforçant son système juridique et son capital matériel et humain.
Albania should be able to cope with competitive pressures and market forces within the Union in the medium term, provided that it steps-up structural reforms, including by reinforcing the legal system and strengthening physical and human capital.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

La politique commune de la pêche devrait, notamment dans le cadre de la prochaine réforme, prendre en compte les impacts environnementaux de la pêche et les objectifs de la présente directive.
The Common Fisheries Policy, including in the future reform, should take into account the environmental impacts of fishing and the objectives of this Directive.

Cette souplesse devrait notamment concerner la gamme de produits de l'organisation de producteurs, les ventes directes autorisées et l'extension des règles aux non-membres, autoriser les associations d'organisations de producteurs à exercer l'une ou l'autre activité de leurs membres, et permettre l'externalisation des activités, notamment vers les filiales, dans chaque cas sous réserve des conditions nécessaires.
Such flexibility should concern in particular the product range of a producer organisation, the extent of direct sales permitted and the extension of rules to non-members as well as permitting associations of producer organisations to carry out any of the activities of their members and permitting the outsourcing of activities, including to subsidiaries, in both cases subject to necessary conditions.

► Cette réforme nécessitera notamment : 1) le renforcement de la consultation préalable du secteur. 2) le recours aux évaluations notamment afin d’assurer un suivi de l’efficacité et de la mise en œuvre des mesures par le biais d’indicateurs de performance des mesures techniques (par exemple en terme de sélectivité/diminution des rejets). 3) la clarification de certaines dispositions existantes (par exemple, les maillages, les taux de capture, etc.), tout en veillant à une plus grande cohérence des mesures en les harmonisant avec d’autres dispositions. 4) la production de plaquettes et documents d’information, y compris sous forme électronique, à l’attention des pêcheurs reprenant les mesures selon lesquelles les activités de pêche peuvent être menées.
► This reform will require in particular: 1) increased prior consultations with the industry; 2) the use of assessments, principally to ensure monitoring of the effectiveness and implementation of the measures through indicators of the performance of technical measures (for example, in terms of selectivity/reduction of discards); 3) clarification of certain existing provisions (for example, on mesh sizes, catch rates, etc.), while ensuring greater consistency between the measures by harmonising them with other provisions; 4) the production of leaflets and information documents for fishermen, including in electronic format, containing the measures in accordance with which fishing activities may be carried out.

Cette proposition devrait notamment prévoir la possibilité, lorsque c'est envisageable, de réduire la peine infligée à une personne accusée quand celle-ci coopère de manière importante dans le cadre d'affaires de cette nature.
The proposal should consider the possibility, in appropriate cases, inter alia, of mitigating punishment of an accused person who provides substantial cooperation in such cases.