Traduction de «proposition devrait notamment » (Français → Anglais) :

La proposition devrait notamment permettre aux compagnies aériennes opérant dans les «zones grises», lors d’une crise provoquée par l’émission de cendres, de réaliser de manière beaucoup plus précise cette évaluation des risques.
In particular it should allow for much more accurate risk assessment for airlines flying in "grey zones" in any ash crisis.

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des "fonctions administratives", telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une "fonction administrative", notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against, or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission’s conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

37. met en lumière l'absence actuelle d'un droit administratif cohérent applicable aux institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de règles régissant la mise en œuvre de décisions administratives qui peuvent faire l'objet d'un recours ou d'une définition précise des «fonctions administratives», telles qu'elles sont mentionnées à l'article 15, paragraphe 3, du traité FUE; invite par conséquent les institutions de l'Union à élaborer de toute urgence un droit administratif commun, conformément à l'article 298 du traité FUE, et à fournir une définition commune et applicable horizontalement de ce qu'est une «fonction administrative», notamment pour la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et la Cour de justice; demande à la Commission de présenter une proposition législative à ce sujet, conformément à l'article 225 du traité FUE, qui devrait notamment aborder la question de la transparence et de la responsabilité de ses services dans la conduite des procédures d'infraction vis-à-vis des plaignants, du Parlement et des citoyens;
37. Emphasises the current lack of coherent administrative law for EU institutions, bodies, offices and agencies, such as rules regarding the delivery of administrative decisions that can be appealed against , or a clear concept of ‘administrative tasks’ as mentioned in Article 15(3) TFEU; calls, therefore, on the EU institutions to urgently define a common EU administrative law pursuant to Article 298 TFEU, and to provide a common and horizontally applicable definition of an ‘administrative task’, especially for the European Central Bank, the European Investment Bank and the Court of Justice; asks the Commission to provide a legislative proposal on this issue, pursuant to Article 225 TFEU, which should, inter alia, address the issue of the transparency and accountability of the Commission's conduct of infringement proceedings vis-à-vis complainants, the Parliament and citizens;

C'est dans ce sens que va la présente proposition de modification du règlement du Parlement, qui vise à codifier et à intensifier l'utilisation des symboles de l'Europe dans l'exercice de sa mission, ce qui ne devra pas l'empêcher de lancer un appel aux autres institutions européennes, notamment à la Commission – laquelle devrait notamment faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures à caractère général en ce sens –, et aux autorités des États membres, pour qu'ils promeuvent également, conformément à leurs compétences, l'usage des symboles européens.
This is the aim behind the present proposal to amend Parliament’s Rules of Procedure in order to regulate and strengthen the use of Europe’s symbols in its activities, which should also not prevent it from appealing to the other European institutions, in particular the Commission - which should indeed use its power of initiative to propose general measures in this context - and the authorities in the Member States, to join it in promoting the use of European symbols within the scope of their powers.

Les propositions concernent notamment la reconnaissance unilatérale: a) par les nouveaux États membres des visas et des permis de séjour établis par les États Schengen et des documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres; ce régime devrait être mis en œuvre pendant la période transitoire jusqu’à la pleine intégration des nouveaux États membres dans l’espace Schengen; b) par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein.
In particular, the proposals concern the unilateral recognition: a)by new Member States of visas and residence permits issued by Schengen States and similar documents issued by other new Member State(s); this regime should be implemented during the transitory period till the full integration of new Member States into the Schengen area; b) by the Member States of certain residence permits issued by Switzerland and Liechtenstein.

Le champ d'application de la proposition, et notamment la question de savoir si le centre européen devrait aussi s'occuper des maladies et non transmissibles, a été un élément important de discussion entre les délégations, étant donné que certaines d'entre elles n'étaient pas favorables à une extension du champ d'application dans ce sens.
The scope of the proposal and in particular the question to know whether the European centre should also cover non-communicable diseases has been an important item of discussion among the delegations as some of them did not favour an extension of the scope in that direction.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, et prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans pour conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, and be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, and include sufficient transitional periods for national support systems of at least seven years to maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

Cette proposition devrait contribuer à la réalisation des objectifs indicatifs nationaux et être compatible avec les principes du marché intérieur de l'électricité; elle devrait tenir compte des caractéristiques des différentes sources d'énergie renouvelables ainsi que des différentes technologies et des différences géographiques; elle devrait également promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et être à la fois simple et le plus efficace possible, notamment en termes de coût, prévoir des périodes transitoires suffisantes d'une durée d'au moins sept ans et conserver la confiance des investisseurs et éviter les coûts échoués.
That proposal should contribute to the achievement of the national indicative targets, be compatible with the principles of the internal electricity market and take into account the characteristics of the different sources of renewable energy, together with the different technologies and geographical differences. It should also promote the use of renewable energy sources in an effective way, be simple and at the same time as efficient as possible, particularly in terms of cost, include sufficient transitional periods for national support systems of at least seven years, maintain investors' confidence and avoid stranded costs.

La proposition découle directement des conclusions du Conseil européen spécial de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel il a été convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, qui devrait notamment comporter, comme première étape, des "conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile".
The proposal directly follows up the conclusions of the extraordinary European Council in Tampere of 15-16 October 1999, where it was agreed to work towards establishing a Common European Asylum System which should include, in the first stage, "common minimum conditions of reception of asylum seekers".

Il est rappelé que le Conseil européen de Copenhague a été saisi d'une proposition du gouvernement français en vue d'une initiative de l'Union européenne en faveur d'un tel pacte qui devrait notamment viser à assurer dans la pratique l'application des principes retenus par les pays européens en ce qui concerne le respect des frontières et des droits des minorités.
It will be recalled that the European Council, meeting in Copenhagen, received a proposal from the French Government for an initiative by the European Union for such a Pact, designed in particular to ensure practical application of the principles established by European countries as regards observance of frontiers and the rights of minorities.