Vertaling van "cette réduction serait effectivement " (Frans → Engels) :

Dans le cas où cette réforme serait effectivement engagée, la Commission entend développer sa coopération avec cet organisme dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques.
Assuming the reform is effectively carried out, the Commission intends to enhance cooperation with Eurocontrol to implement its policies.

Il serait cependant utile d'appliquer davantage de transparence à cette procédure, pour assurer que sa mise en œuvre soit effectivement prise en charge.
It would however be useful to apply more transparency to the process, to ensure that accountability for its implementation can be effective.

Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.
Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Si cette hypothèse ne peut être écartée car l’enquête a monté que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification du gaz pratiquée par la Russie, la sous-cotation potentielle ne serait pas une conséquence directe de la suppression des mesures, mais serait due à d’autres motifs.
While this cannot be excluded because the investigation has shown that the cost structure of the Russian exporters is indeed significantly distorted by the double pricing of gas practised by Russia, the potential undercutting would not be a direct consequence of the removal of the measures, but due to other circumstances.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'évaluer avec précision si, étant donné le cumul de l'augmentation de capital et de ces deux mesures, la participation de l'État et des actionnaires privés à cette opération se déroule effectivement dans des conditions similaires puisque, dans tous les cas, la Commission estime que, comme le montre l'analyse ci-dessous, même si la participation de l'État à l'augmentation de capital devait constituer une aide d'État, cette aide serait jugée incompatible avec le marché commun.
However, it is not necessary to assess with precision whether, given the cumulation of the capital increase with these two measures, the State participation and the private shareholders’ participation in the capital increase actually happen on similar terms since at any rate, the Commission considers that, as is clear from the following analysis, even if the State participation in the capital increase were to be considered as State aid that this aid would be considered as compatible with the common market.

En théorie, cette réduction serait bien entendu associée à un certain nombre de modifications aux points b), c) et/ou d), de l'article 1er, paragraphe 3.
In theory, such an amendment could of course be coupled with any number of amendments to subparagraph (b), (c) and/or (d) of Article 1(3).

Dans les limites d'une certaine marge de tolérance, il convient de prévoir que les demandes d'aide ne sont adaptées à la superficie effectivement déterminée et que les réductions ne commencent à s'appliquer que lorsque cette marge est dépassée.
Within a certain margin of tolerance it should be foreseen that aid applications are only adjusted to the area actually determined and reductions only start to apply once this margin has been exceeded.

(5) Dès lors, il convient d'atténuer pour l'exercice financier 2000-2001, à titre transitoire, ces réductions excessives en prévoyant la possibilité de réattribuer, dans une limite appropriée, les crédits dont les dépenses correspondantes n'ont pas été effectivement encourues au 30 juin 2001 aux États membres qui n'ont pas encore totalement utilisé leur allocation à cette date.
(5) Therefore it is appropriate, on a transitional basis for the 2000-01 financial year, to mitigate these excessive reductions by providing for the possibility to recycle expenditure not actually incurred by 30 June 2001 to Member States who have not yet fully incurred their allocation by that date, within an appropriate limit.

considérant qu'en raison notamment de cette évolution, les entreprises sont souvent conduites à apporter en cours de réalisation, des ajustements notables aux programmes d'investissements ou de réduction de capacités qu'elles avaient initialement définis ; que la Haute Autorité n'est pas en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les nouveaux programmes si elle n'est pas tenue informée des conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités initialement communiqués et qu'elle doit donc recevoir des comptes rendus à ce sujet;
Whereas, owing in particular to such rapid development, undertakings are often led to introduce substantial changes to their programmes of investment or capacity reduction while in the process of carrying them out ; whereas the High Authority is not able to give a well-founded opinion on new programmes if it is not kept informed of the way in which programmes of investment or capacity reduction as originally notified are actually carried out ; whereas it must therefore receive reports on those matters;