Traduction de «cette règle modèle devrait couvrir » (Français → Anglais) :

Pour l'essentiel, cette règle modèle devrait couvrir toutes les exigences recommandées par le Groupe d'action financière et devrait même régler les problèmes qui préoccupent le ministère des Finances.
Essentially, the model rule, as we understand it, would cover all of the requirements in the FATF recommendations and, indeed, would cover those issues with which the Department of Finance Canada is concerned.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

De la même manière, cette habilitation devrait couvrir la modification de la somme des recettes ou redevances en-dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents.
Similarly, that empowerment should cover the modification of the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised pursuant to this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, the control requirements in the wine sector and the rules on maintenance of permanent pasture.

Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.
Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.

Cette démarche devrait couvrir toutes les phases du processus de retour, allant de la phase préalable au départ et du retour proprement dit, jusqu'à l'accueil et la réintégration dans le pays de retour, et devrait être adaptée à la situation spécifique des différents pays.
This should cover all phases of the return process, from the pre-departure phase and the return as such to the reception and reintegration in the country of return and should be tailored to take account of the specific situation in different countries.

Cette aide devrait couvrir les coûts des indemnités, de l’hébergement et de l’alimentation des troupes déployées sur le terrain.
This new support should cover the costs of allowances, accommodation and feeding the troops deployed in the field.

Cette description devrait expliquer dans quelle mesure les incidences négatives notables sur l'environnement sont évitées, prévenues, réduites ou compensées et devrait couvrir à la fois les phases de construction et de fonctionnement.
That description should explain the extent, to which significant adverse effects on the environment are avoided, prevented, reduced or offset, and should cover both the construction and operational phases.

Cette coopération devrait couvrir tous les aspects de l'immigration clandestine, comme la négociation de différents types d'accords de réadmission, la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux qui y sont liés, ainsi que les autres formes d'immigration clandestine et le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières d'immigration;
This cooperation should involve all aspects of illegal migration, such as the negotiation of different kinds of readmission agreements, the fight against human trafficking and related networks as well as other forms of illegal migration, and capacity building in border management and migration;

La violation d'une obligation visée par l'action commune est entendue conformément au droit national qui devrait couvrir pour le moins "tout comportement déloyal constituant la violation d'un droit légal ou, selon le cas, la violation de règles ou d'instructions professionnelles, qui s'appliquent dans le cadre d'une activité professionnelle de tout salarié ou toute autre personne dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail à quelque titre que ce soit, agissant pour une personne physique ou une personne morale opérant dans le secteur privé ou au nom de cette dernière".
Breach of duty targeted by the joint action is to be understood in accordance with national law which should cover as a minimum "any disloyal behaviour constituting a breach of a statutory duty, or, as the case may be, a breach of professional regulations or instructions, which apply within the business of any employee or other person when directing or working in any capacity for or on behalf of a natural or legal person operating in the private sector".

La Communauté estime de plus, que l'accord devrait couvrir les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle dans un certain nombre de secteurs spécifiques, étant entendu qu'il serait possible au fil du temps de compléter cette liste.
The Community also considers that the agreement should cover the trade aspects of intellectual property rights in a number of specific sectors, it being understood that in time this list could be added to.