Traduction de «devrait aussi couvrir » (Français → Anglais) :

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

Cette habilitation devrait aussi couvrir la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances.
That empowerment should additionally cover the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, the specific obligations to be complied with by Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure and the recovery of debts.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, il devrait aussi couvrir les coûts encourus par les États membres pour exécuter d’autres mesures nécessaires.
In exceptional and duly justified cases, it should also cover the costs incurred by the Member States in carrying out other necessary measures.

Elle devrait aussi couvrir les systèmes spécifiques de l'Union au titre de l'article 17, paragraphe 1, point a), les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'article 17, paragraphe 2, ainsi que la fixation de conditions destinées à éviter les distorsions de concurrence, à éviter les discriminations contre des produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
It should also cover: the specific Union schemes under Article 17(1)(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 2 of Article 17, as well as the setting of conditions to prevent distortion of competition to prevent discrimination against products and to exclude commercial brands from support.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3).

En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.
In addition, that empowerment should cover: the minimum content of business plans and the criteria to be used by Member states for setting the thresholds referred to in Article 19(4); the definition and the minimum environmental requirements for afforestation and the creation of woodland; the conditions applicable to agri-environment-climate commitments to extensify livestock farming, rear local breeds in danger of being lost to farming or preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion, as well as the definition of eligible operations for the conservation and for the sustainable use and development of genetic resources.

Pour la même raison, l'engagement de la caution devrait aussi couvrir les montants de droits à l'importation ou à l'exportation dont le paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori.
For the same reason, the undertaking of the guarantor should also cover amounts of import or export duty which fall to be paid following post-release controls.

Pour la même raison, l’engagement de la caution devrait aussi couvrir les montants de droits à l’importation ou à l’exportation dont le paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori.
For the same reason, the undertaking of the guarantor should also cover amounts of import or export duty which fall to be paid following post-release controls.

Ce rapport devrait aussi couvrir les questions relatives aux exigences essentielles, aux mesures de prévention des déchets, à un éventuel indicateur en matière d'emballages, aux plans de prévention des déchets, à la réutilisation, à la responsabilité des producteurs et aux métaux lourds et devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions de révision.
This report should also cover the issues of essential requirements, waste prevention measures, a possible packaging indicator, waste prevention plans, reuse, producer responsibility and heavy metal and should, as appropriate, be accompanied by proposals for revision.

* La disposition permettant de financer à 100 % l'organisation de campagnes d'information devrait être étendue au marché intérieur; sans préjudice des informations relatives aux appellations d'origine et aux produits issus du mode de production biologique, elle devrait aussi couvrir d'autres régimes concernant l'étiquetage et les normes de qualité.
* The provision for organising information campaigns with 100 % Community funding should be extended to the internal market, and in addition to information on the designations of origin and products from organic farming, it should cover other Community regimes concerning labelling and quality standards.