Vertaling van "cette recherche serait complètement interdite " (Frans → Engels) :

À cette fin, les ressources biologiques marines sont protégées et le rejet de poissons sera complètement interdit d'ici 2019.
For this, marine biological resources are protected and, progressively, the discarding of fish will be completely banned by 2019.

Toutefois, dans le cadre de cette option, l'unité centrale européenne du SSFT ne serait pas autorisée à analyser les résultats des recherches et à les comparer avec d'autres informations ou d'autres éléments de renseignement disponibles lorsque ces recherches sont effectuées à la demande des autorités des États membres; en pareils cas, son rôle se limiterait à préparer et à diffuser les résultats des recherches sous un format adéquat.
However, under this option, the EU TFTS unit would not be allowed to analyse the search results and compare them with other available information or intelligence when such searches are made at the request of the authorities of the Member States – in such cases its role would be limited to preparing and distributing search results in a presentable manner.

1. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet communautaire, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.
1. Compensation reasonable in the circumstances may be claimed from a third party who, in the period between the date of publication of a Community patent application and the date of publication of the mention of the grant of the Community patent, has made any use of the invention which, after that period, would be prohibited by virtue of the Community patent.

Pour l'œstradiol 17 β qui, selon un ensemble de données récentes, doit être considéré comme totalement cancérogène, l'alternative est déjà présente sur le marché, de sorte que le recours à cette hormone est superflu et peut être complètement interdit.
· for the use of oestradiol 17 ß ,which as recent evidence suggests, is now to be considered as a complete carcinogen, alternatives now exist on the market so that the use of this hormone is redundant and can be banned completely.

La suppression de l’article 3 signifierait que la pêche aux petits poissons blancs serait complètement interdite.
The deletion of paragraph 3 would mean that whitebait fisheries would be completely forbidden.

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

L'utilité de la modulation, qui a un coût administratif certain, serait complètement remise en cause si elle ne servait qu'à partager les crédits qu'elle génère entre les agriculteurs qui ont vu leur aide unique se réduire par cette même modulation
The value of modulation (which has a definite administrative cost attached) would be open to question if the only purpose it served were to distribute the funding which it generated amongst the farmers who have had their single aid payment reduced on account of that very modulation.

Une analyse coûts/bénéfices exécutée à cette fin a montré que la création d’une agence exécutive pour la gestion des activités du Conseil européen de la recherche serait avantageuse sur le plan financier comme sur d’autres plans.
A cost-benefit analysis carried out for that purpose showed that using an executive agency to manage the activities of the European Research Council would be advantageous both in financial and non-financial terms.

En revanche, toute recherche de compétitivité par la compression continue des coûts, notamment salariaux et/ou par un laxisme environnemental, serait complètement illusoire.
Any quest for competitiveness by continuously cutting costs, especially labour costs and/or through environmental laxity, would be totally fanciful.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.