Vertaling van "serait alors interdit " (Frans → Engels) :

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

En effet, la nouvelle loi, si elle avait été en vigueur il y a 40 ans et que Nelson Mandela—alors membre de l'ANC, groupe qui avait choisi de travailler à la libération du peuple sud-africain—avait tenté de demander asile au Canada, en vertu de l'article 34, il serait, pour employer le terme du projet de loi, «interdit de territoire» en tant que membre d'une organisation qui vise au renversement d'un gouvernement par la force.
If the new legislation had been in effect 40 years ago and Nelson Mandela had sought asylum in Canada, as a member of an organization for the subversion by force of any government, to use the wording of clause 34, he would have been inadmissible.

Si la condition sociale était ajoutée comme motif de discrimination interdit dans la loi, l'article 3.1 projeté serait fort utile, car les Autochtones pourraient alors se plaindre qu'on leur refuse des services bancaires.
If social conditions were added as a prohibited ground of discrimination under the act, then the proposed section 3.1 would be very useful because aboriginal persons could claim that they have been denied banking services.

Si un juge présente une demande de congé non rémunéré pour effectuer ce genre de travail et, à l'heure actuelle, une telle pratique est interdite; nous sommes les seuls à pouvoir les rémunérer , alors le paragraphe (2) autorise le gouverneur en conseil, après consultation du président du Conseil par le ministre de la Justice, à accorder un tel congé non rémunéré, étant donné que le travail serait plus condensé et qu'il faudrait lui consacrer plus de temps.
If there is a request that someone do this work on a leave-without-pay basis and, presently, that is prohibited; they can only be paid by us then subsection (2) permits the Governor in Council, after consultation by me with the chair of the Judicial Council, to give that kind of leave of absence without pay. That is for the more concentrated work and the greater commitment of time.

Il est nécessaire d'introduire des délais suffisants pour l'abrogation des directives précédentes. Dans le cas contraire, il y a un grand risque de créer un vide juridique, tant dans la législation communautaire, que dans celle des États membres. En effet, il serait alors interdit d'appliquer les dispositions existantes EURO 4 jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles dispositions EURO 5 aux véhicules neufs.
Adequate deadlines for the repeal of previous directives so as to avoid creating a legal vacuum both in Community legislation and in national law, which would prevent the application of the existing EURO 4 provisions until the new EURO 5 provisions are fully applied to new vehicles.

Me serait-il alors interdit de faire une autre contribution de 1 100 $ à ma campagne ou à celle de quelqu'un d'autre la même année?
Would I then be prevented from contributing another $1,100 to either my campaign or someone else's campaign in the same year?

Si le produit contenait un pesticide interdit au Canada, il ne serait alors pas approuvé.
If it contained a pesticide that was not allowed in Canada, it would not be approved.

– Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l’ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rapport, jusqu’à aujourd’hui, six ans plus tard, alors que nous avons de nouvelles inquiétudes (même si nous avons discuté de ce rapport pendant 6 ans) concernant le remboursement anticipé des coûts du crédit.
– Madam President, on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection where this report has been gestating for a long period of time in both readings, it is well known that I have had some severe criticism of it from its early stages where it was confusing new products that are available in one market – such as the UK market, such as mortgages where you can offset your credit balance with the same bank against your mortgage – which under initial proposals would have been banned in this report, to where we have now, after six years, new concerns – even though we have been talking about this report for six years – about the early repayment of credit costs.

Par ailleurs, l'ambiguïté de la formulation du paragraphe 4 ne peut que soulever des interrogations sur la volonté des autorités de s'opposer, par tous les moyens, aux fraudes et aux escroqueries des trusts de l'agro-alimentaire, alors qu'il serait tellement plus simple de dire en une seule ligne que la production et l'utilisation des farines animales sont totalement interdites.
Moreover, the ambiguous wording of Paragraph 4 is bound to raise questions about the resolve of the authorities to oppose, by all possible means, the fraud and swindling of the agri-food trusts, when it would have been so much simpler to say in a few words that the production and use of meat-and-bone meal are totally forbidden.