Traduction de «cette question soit enfin traitée » (Français → Anglais) :

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».
After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.

Actuellement cette contribution est déjà instaurée dans quelques Etats membres soit par des tarifs fixes pour les énergies renouvelables, soit par l'obligation d'achat de certificats verts, soit enfin par des appels d'offre pour une certaine capacité.
This type of aid has already been put in place in some Member States, either through fixed prices for renewable energy sources, or through the obligation to purchase green certificates, or else through invitations to tender for a certain capacity.

Bien que la question du bien-être animal soit principalement traitée à l’échelle de l’UE, elle ne relève pas de sa compétence exclusive.
While animal welfare is mainly dealt with at EU level, it does not fall within its exclusive competence.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle concernée ou la Commission demande que cette question soit traitée dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence.
It should also apply where any supervisory authority concerned or the Commission requests that such matter should be handled in the consistency mechanism.

Bien que cette question soit en partie traitée dans le cadre de la directive sur la transparence et des travaux menés en matière d’évaluation des technologies de santé, une stratégie et une feuille de route plus larges s’imposent pour assurer la compétitivité et la pérennité de l’industrie pharmaceutique européenne.
Whilst this is being partly addressed through the Transparency directive and the work on health technology assessment, a wider policy strategy agenda and roadmap is needed in order to secure the competitiveness and long-term viability of the EU pharmaceutical industry.

Il devrait également s'appliquer lorsqu'une autorité de contrôle ou la Commission demande qu'une question soit traitée dans ce cadre.
It should also apply where any supervisory authority or the Commission requests that the matter should be dealt with in the consistency mechanism.

22. se félicite que l'engagement qui a été pris de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation", élément essentiel de la déclaration adoptée lors du sommet de juin 2005, soit enfin mis à exécution avec la proposition qui consiste à organiser au moins deux réunions en 2006; recommande que la feuille de route 2005 pour la coopération UE-États-Unis en matière réglementaire soit appliquée rapidement dans son intégralité; met en garde contre le fait que cette coopération ne produira pas les résultats escomptés si elle ne fait pas l'objet en temps utile d'une mobilisation et d'un soutien suffisants de la part des différentes parties et agences;
22. Welcomes the fact that the commitment to "establish a high-level Regulatory Cooperation Forum", a key element of the June 2005 Summit Declaration, has finally been set in motion with the proposal to organise at least two meetings in 2006; recommends a swift and full implementation of the 2005 Roadmap for EU-US Regulatory Co-operation; warns that without a sufficient and timely involvement and the support of the various stakeholders and agencies, regulatory cooperation will not achieve the expected results;

En conséquence, et pour garantir que la législation est conçue et appliquée de manière efficace dans le cadre d’une approche stratégique commune, les États membres doivent continuer à améliorer leur réglementation, parallèlement à des actions déjà entreprises au niveau de l’UE, de manière à ce que la question soit traitée de manière détaillée.
Therefore, in order to guarantee that legislation is designed and implemented efficiently, under a common strategic approach, Member States must increase their efforts in promoting better regulation, in parallel with actions already put in place at the EU level, so that the issue is tackled in a comprehensive manner.