Traduction de «cette question pourrait limiter injustement » (Français → Anglais) :

Toutefois, on reconnaît que cette mesure pourrait pénaliser injustement des travailleurs qui ont accepté de bonne foi un poste chez un employeur au cours de la période en question.
However, it is recognized that this measure may unfairly penalize workers who have accepted a position with the employer in good faith in the period leading up to the bankruptcy or receivership.

De plus, il a fait ressortir le caractère urgent de l'objet du rapport, soutenant que tout retard dans le règlement de cette question pourrait limiter injustement les droits et privilèges des députés.
Furthermore, he stressed the urgency of the subject matter of the report, contending that any delay in addressing those issues might unfairly restrict members' rights and privileges.

Je crois sincèrement que toute cette question est manifestement injuste et que la motion de la sénatrice Martin est un ramassis de bouts de texte tirés des articles du Règlement sur la suspension, que vient invalider le paragraphe de la motion qui commence par « nonobstant ».
I sincerely believe that this whole question has been manifestly unjust, and that Senator Martin's motion was drafted as a cherry-picked motion, from Senate suspension rules that were already set aside. by the motion's notwithstanding fact.

J’appelle dès lors le Parlement à se pencher sur la question et demande à la Commission de modifier sa ligne politique, étant donné qu’elle pourrait limiter l’autonomie de nombreux territoires non étatiques.
I therefore call on Parliament to consider this matter and ask the Commission to change its political line, as it could end up limiting the autonomy that is granted to many territories that are not States.

Il est clair que l’absence d’une solution satisfaisante ou d’un ensemble de mesures satisfaisantes sur cette question pourrait avoir une incidence sur l’adhésion de la Russie à l’OMC.
Clearly, the absence of a satisfactory solution, or a satisfactory package, on this issue may have an impact on Russia's WTO accession.

Toutefois, nous ne devrions pas interpréter le droit communautaire actuel dans un sens conduisant à la conclusion que cette question pourrait être un obstacle à la libre circulation, ou qu’elle pourrait dissuader les citoyens de l’Union d’exercer leur droit à celle-ci.
However, we should not interpret current Community law so that it leads to the conclusion that this issue could be an obstacle to free movement, or might dissuade citizens of the Union from exercising their right to it.

Cette question pourrait faire l'objet d'une très bonne étude au sein d'un comité ou d'un comité conjoint de la Chambre. Celui-ci pourrait ainsi aborder la question des industrie du textile et du vêtement, de leurs rapports entre elles, de leur position concurrentielle à moyen et à long terme et de l'intervention la meilleure de la part du gouvernement (1050) Il y a des programmes dans l'industrie du textile, notamment le programme CANtex.
It would make a very good study for one of the committees or a joint committee of the House to better come to grips with the textile and apparel industries, how they relate, what their competitive position is in the medium to long term, and what the best way would be for the government to involve itself (1050) We have programs in the textile industry.

Soyez assurés que si le comité tente d'utiliser cette disposition ou tout autre critère ou seuil dans le but exprès de limiter injustement et arbitrairement l'accès à la participation politique dans ce pays, il perdra à tous les coups devant les tribunaux.
Rest assured that if this committee attempts to use this provision or any other criterion or threshold with the express purpose of unfairly and arbitrarily restricting access to political participation in this country, it will face successful after successful legal challenge.

Cette question pourrait également être examinée à la lumière de la directive sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Cette dernière prévoit que, pour assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs, les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes, mais qui doivent être compatibles avec le traité.
This issue could also be considered in light of the Directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, which lays down that, in order to guarantee a higher level of consumer protection, Member States can adopt or uphold stricter provisions, providing that these are compatible with the Treaty.

Le cas cité par l’honorable parlementaire dans sa question pourrait dont être évoqué à cette occasion.
The case mentioned in the honourable Member's question could accordingly be dealt with on that occasion.