Vertaling van "cette question de privilège vous paraît " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, puisqu'en retour des privilèges qui nous sont accordés collectivement, nous devons préserver la dignité de la Chambre, régir nos affaires internes et veiller au bon comportement des députés, je vous demande de déclarer que cette question de privilège vous paraît fondée à première vue et de m'inviter à présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, with respect to our collective privilege that requires us both to act in a manner that upholds the dignity of the House as well as to regulate our own internal affairs and membership, I am asking that you agree that this matter constitutes a prima facie case of privilege and that you invite me to move the appropriate motion.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Vous paraît-il nécessaire de définir cette catégorie de projets de façon plus approfondie ?
Is there a need for specifying further this project category?

Question 16 : Une règle relative aux lois de police étrangères vous paraît-elle nécessaire ?
Question 16: Do you believe there should be rules concerning foreign mandatory rules in the meaning of Article 7?

Cependant, il paraît nécessaire de veiller à la mise en place, au sein de la Commission, d'un pôle clairement identifié de traitement des problèmes côtiers. C'est à la DG Environnement qu'incombera cette responsabilité, sachant que dans de nombreux cas, les questions et autres demandes d'informations devront être transférées vers d'autres services.
It would also, however, seem appropriate to ensure that there is a publicly identified focal point within the Commission for coastal issues; the Environment DG will be this point of reference, with however, the understanding that in many cases, there will be a need to redirect queries to other services.

Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez qu'on a porté atteinte à mes privilèges et à mes droits et que la question de privilège vous paraît donc fondée à première vue, je suis prêt, sans intimidation, à présenter la motion appropriée.
Accordingly, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, of my privileges and of my rights, without intimidation, I would be prepared to move the appropriate motion.

Monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, should you find there is a prima facie case of privilege I am prepared to move the appropriate motion.

Deuxièmement, j'ai signalé l'incident au Président à la première occasion. Monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis disposée à présenter la motion appropriée.
Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I would be prepared to move the appropriate motion.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.