Vertaling van "cette préparation pharmaceutique diffère suffisamment " (Frans → Engels) :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’emploi d’une marque de commerce, ou d’une marque de commerce créant de la confusion, par une compagnie mentionnée à ce paragraphe, en liaison avec une préparation pharmaceutique, après le moment, le cas échéant, où le ministre de la Santé déclare, par avis publié dans la Gazette du Canada, que la composition de cette préparation pharmaceutique diffère suffisamment de celle de la préparation pharmaceutique en liaison avec laquelle la marque de commerce est employée au Canada par le propriétaire mentionné au paragraphe (1) pour qu’il soit probable qu’il en résulte un risque pour la santé.
(2) Subsection (1) does not apply to any use of a trade-mark or a confusing trade-mark by a company referred to in that subsection in association with a pharmaceutical preparation after such time, if any, as that pharmaceutical preparation is declared by the Minister of Health, by notice published in the Canada Gazette, to be sufficiently different in its composition from the pharmaceutical preparation in association with which the trade-mark is used in Canada by the owner referred to in subsection (1) as to be likely to result in a hazard to health.

51 (1) Lorsqu’une compagnie et le propriétaire d’une marque de commerce qui est employée au Canada par ce propriétaire en liaison avec une préparation pharmaceutique sont des compagnies connexes, l’emploi par cette compagnie soit de cette marque de commerce, soit d’une autre marque de commerce qui crée de la confusion avec cette marque de commerce, en liaison avec une préparation pharmaceutique qui, au moment de cet emploi ou par la suite :
51 (1) Where a company and the owner of a trade-mark that is used in Canada by that owner in association with a pharmaceutical preparation are related companies, the use by the company of the trade-mark, or a trade-mark confusing therewith, in association with a pharmaceutical preparation that at the time of that use or at any time thereafter,

b) d’autre part, est vendue, distribuée ou dont la mise en vente est annoncée, au Canada, dans un emballage portant le nom de la compagnie ainsi que le nom de cette personne en tant que distributeur de cette préparation pharmaceutique,
(b) is sold, distributed or advertised for sale in Canada in a package bearing the name of the company and the name of that person as the distributor thereof,

À cette fin, certaines collectivités régionales et locales doivent se préparer à investir suffisamment dans le développement de leur territoire, afin de servir de banc d'essai pour les activités de l'Institut européen d'innovation et de technologie et de laboratoires vivants, où différents groupes de citoyens et communautés apportent une contribution axée sur les utilisateurs,
This requires that some LRAs be prepared to invest sufficiently in developing their own regions to become test-beds for the EIT and Living Lab activities in which different groups of citizens and communities make an active user-oriented contribution;

2. Lorsqu’ils préparent le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, les demandeurs prennent également en considération l’état actuel des connaissances sur les médicaments vétérinaires et les lignes directrices scientifiques relatives à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des médicaments vétérinaires adoptées par l’Agence européenne des médicaments (“l’Agence”), ainsi que les autres lignes directrices communautaires en matière pharmaceutique publiées par la Commission dans les différents volumes de La réglementation des médicaments dans l’Union européenne.
2. In assembling the dossier for application for marketing authorisation, applicants shall also take into account the current state of veterinary medicinal knowledge and the scientific guidelines relating to the quality, safety and efficacy of veterinary medicinal products published by the European Medicines Agency (Agency) and the other pharmaceutical Community guidelines published by the Commission in different volumes of The rules governing medicinal products in the European Union.

(8) d'après l'expérience acquise aux États-Unis d'Amérique et au Japon, la mesure d'incitation la plus efficace pour amener l'industrie pharmaceutique à investir dans le développement et la commercialisation de médicaments orphelins est la perspective d'obtenir une exclusivité commerciale pendant un certain nombre d'années au cours desquelles une partie de l'investissement pourrait être récupérée; de ce point de vue, les dispositions relatives à la protection des données prévues à l'article 4, paragraphe 8, point a) iii), de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments(4) ne sont pas suffisamment incitatives; les États membres agissant séparément ne peuvent arrêter cette mesure sans lui conférer une dimension communautaire, car une telle disposition serait contraire à la directive 65/65/CEE; l'adoption de telles mesures en ordre dispersé par les États membres créerait des entraves au commerce intracommunautaire, lesquelles entraîneraient des distorsions de concurrence et contrecarreraient le marché unique; il convient cependant de limiter l'exclusivité commerciale à l'indication thérapeutique pour laquelle la désignation de médicament orphelin a été obtenue, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, et, dans l'intérêt des patients, il importe que l'exclusivité commerciale accordée à un médicament orphelin n'empêche pas la mise sur le marché d'un médicament similaire pouvant procurer un bénéfice notable aux personnes soufrant de telles affections;
(8) experience in the United States of America and Japan shows that the strongest incentive for industry to invest in the development and marketing of orphan medicinal products is where there is a prospect of obtaining market exclusivity for a certain number of years during which part of the investment might be recovered; data protection under Article 4(8)(a)(iii) of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) is not a sufficient incentive for that purpose; Member States acting independently cannot introduce such a measure without a Community dimension as such a provision would be contradictory to Directive 65/65/EEC; if such measures were adopted in an uncoordinated manner by the Member States, this would create obstacles to intra-Community trade, leading to distortions of competition and running counter to the single market; market exclusivity should however be limited to the therapeutic indication for which orphan medicinal product designation has been obtained, without prejudice to existing intellectual property rights; in the interest of patients, the market exclusivity granted to an orphan medicinal product should not prevent the marketing of a similar medicinal product which could be of significant benefit to those affected by the condition;

Cette Convention a pour objet, instituée dans le cadre du Conseil de l'Europe, a pour objet l'harmonisation des spécifications des substances médicamenteuses et des préparations pharmaceutiques afin de permettre leur circulation en Europe.
The purpose of this Convention, which was initiated by the Council of Europe, is to harmonize specifications for medicinal substances and pharmaceutical preparations to enable them to circulate in Europe.

- Prémélanges pour aliments médicamenteux : Outre les exigences particulières à chaque forme pharmaceutique, toutes indications utiles sur les caractéristiques du prémélange pouvant permettre la préparation d'un aliment médicamenteux suffisamment homogène et suffisamment stable.
- Pre-mixes for medicated feedingstuffs : in addition to the requirements specific to each pharmaceutical form, all relevant information on the characteristics of the pre-mix enabling a sufficiently homogeneous and stable medicated feedingstuff to be prepared.

- Préparations acido-résistantes (comprimés, capsules, gélules, granulés) : outre les exigences particulières à chaque forme pharmaceutique, les indications concernant le temps de résistance et le temps de désagrégation dans les conditions d'acidité variables (à différents pH), avec méthode de détermination.
- Enteric-coated preparations (tablets, capsules, gelatine capsules, granular preparations) : in addition to the requirements of the particular pharmaceutical form, details of the resistance time and the disintegration time in variable conditions of acidity (at different pH levels), with the method used to determine them.

Il est rappelé que la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, instituée dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise à harmoniser les spécifications des substances médicamenteuses et des préparations pharmaceutiques afin de permettre leur circulation en Europe, et que les monographies de la pharmacopée européenne deviennent des règles techniques officielles applicables sur les territoires des états parties à cette convention.
The Convention on the elaboration of a European Pharmacopoeia, drawn up within the Council of Europe, aims to harmonize specifications for medicinal substances and pharmaceutical preparations to enable them to circulate in Europe; the monographs of the European Pharmacopoeia become official technical rules applicable within the territories of the countries which are Contracting Parties to the Convention.