Vertaling van "cette provision n'avait " (Frans → Engels) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

C'est aussi pour cette raison que SACE BT n'a pas pu profiter de la provision d'égalisation (62) pour faire face aux contingences économiques et financières, puisque cette provision n'avait pas encore été constituée, alors que tous ses autres principaux concurrents — dont Coface — ont joui de cette provision durant la crise économique.
In this respect, SACE argues that SACE BT is still in the start-up phase. For this reason, SACE BT could not make use of the ‘equalisation provision’ (‘riserva di perequazione’) (62) to cope with the economic and financial contingencies as this reserve has not yet been established. All other major competitors of SACE BT — including also Coface — have benefited from this reserve during the present economic crisis.

Cette opération lui avait procuré un avantage économique sélectif résultant de la différence entre la valeur capitalisée de l'impôt sur les sociétés non payé sur les provisions au cours de la même période et le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par EDF en 1997, à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi no 97-1026.
This operation had conferred on EDF a selective economic advantage resulting from the difference between the capitalised value of the unpaid corporation tax on the provisions during the same period and the amount of corporation tax paid by EDF in 1997, following the entry into force of Article 4 of Act No 97-1026.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.
The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.

Par lettre du 11 mai 2007, M. Meierhofer a introduit une demande de réexamen de la décision du 10 mai 2007, considérant, par référence au compte rendu qu’il avait lui-même rédigé à la suite de l’épreuve orale, qu’il avait répondu correctement à au moins 80 % des questions posées au cours de cette épreuve.
By letter of 11 May 2007, Mr Meierhofer submitted a request for review of the decision of 10 May 2007, taking the view, with reference to the report which he himself had drawn up following the oral test and which is annexed to the application, that he had answered correctly at least 80% of the questions during that test.

De même, si l’acquéreur n’avait pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé un passif éventuel qui existe toujours à la date de transition aux IFRS, l’acquéreur doit comptabiliser ce passif éventuel à cette date, à moins que IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels n’interdise sa comptabilisation dans les états financiers de l'entreprise acquise.
Similarly, if the acquirer had not, in accordance with its previous GAAP, recognised a contingent liability that still exists at the date of transition to IFRSs, the acquirer shall recognise that contingent liability at that date unless IAS 37 Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets would prohibit its recognition in the financial statements of the acquiree.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

Helmut Kohl avait exprimé le vœu que cette cérémonie se tienne ici, à Strasbourg, cette ville franco-allemande, cette ville frontalière européenne, à laquelle il s'était attaché.
It was his wish to say goodbye here in Strasbourg, this Franco-German, European border city that was close to his heart.