Désireuse d'adapter son régime d'importation du riz à la réforme de la PAC, l'Union européenne, se référant à l'article XXVIII du GATT, avait signifié à l'OMC, le 15 juillet 2003, son intention de modifier son système régissant les droits applicables aux importations du riz dans le cadre de l'OMC.
In order to adapt its rice import regime to the CAP reform, the EC had notified to the WTO its intention to modify its system of import duties for rice under the WTO on 15 July 2003, based on Article XXVIII of the GATT.