Traduction de «cette province devra également » (Français → Anglais) :

souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.
Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.

La deuxième phase de cet instrument devra donc refléter les progrès et les réalisations de cette politique depuis 1999, et répondre à des objectifs et des priorités d'intervention plus précises, découlant notamment de l'entrée en vigueur des directives et règlements communautaires ; cette deuxième phase pourrait également être le levier du développement de nouvelles initiatives, en intégrant par exemple parmi ses activités les programmes de réinstallation (« resettlement »), évoqués par la Commission dans sa Communication « Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile » du 22/11/2000 [32].
Its second phase will therefore have to reflect the progress and achievements of this policy since 1999 and meet more precise objectives and priorities for action resulting, inter alia, from the entry into force of Community directives and regulations; the second phase might also be the lever for developing new initiatives whereby, for example, its activities might include resettlement programmes, as referred to by the Commission in its communication of 22 November 2000 entitled "Towards a common asylum procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for persons granted asylum"; [32]

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

– la Commission devra préciser à quel moment, dans cette nouvelle méthode de travail, une plainte est enregistrée (avant ou après la réaction de l'État membre concerné) et indiquer qui décide de l'enregistrer; elle devra également garantir le respect, au sein de ses services, du principe de collégialité lors de l'enregistrement d'une plainte;
– to clarify the moment of the registration of complaints under the new method (before or after the reaction of the Member State concerned) and to indicate who is to take the decision to register a given complaint; to guarantee that the principle of collegiality within the Commission will be respected when registering a complaint;

Au-delà de cette échéance, le processus ainsi engagé devra également nourrir la formulation de la nouvelle Déclaration sur la politique de développement de l’Union, dans la perspective d’établir une véritable Stratégie Européenne pour le Développement.
In addition to this, the process now under way should also pave the way for a new declaration on EU development policy designed to lay down a true European Development Strategy.

Dans le mesure où le règlement proposé confère à la Commission les compétences nécessaires pour s'assurer de l'application correcte des mesures visées à l'échelon communautaire, et pour autant que le Parlement souscrive à cette proposition, ainsi qu'il ressort clairement de la mise aux voix du rapport de Mme Miguélez Ramos sur la sûreté des navires et des installations portuaires, il va de soi que la proposition tendant à habiliter l'Agence à assister la Commission dans cette tâche devra également être approuvée moyennant certains amendements qui établiront clairement les modalités techniques et complémentaires de cette mission.
In so far as the proposed regulation gives the Commission responsibility for checking on the correct implementation of these measures at Community level and in so far as Parliament endorses this proposal, as was clearly demonstrated in voting on the report by Rosa Miguélez Ramos on ship and port facility security, it is obvious that the proposed jurisdiction of the agency to assist the Commission in this duty ought also to be accepted, with certain changes to clarify the technical and supporting nature of this duty.

Si votre rapporteur convient avec la Commission que la rédaction des addendums aux documents de stratégie par pays doit être confiée à une équipe interdisciplinaire, il tient cependant à souligner que cette dernière ne devra pas se concentrer uniquement sur le contenu mais qu'elle devra également faciliter la coordination et l'échange d'informations entre les différents services.
Your rapporteur agrees with the Commission that an interdisciplinary team should draft the addenda to country strategy papers but he would like to stress that this team should not only focus on the content but also facilitate coordination and information sharing between the different services.

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.