Vertaling van "cette proposition reste neutre " (Frans → Engels) :

Votre rapporteure se réjouit que la proposition reste neutre quant à la notion de "mariage", celle-ci englobant, dans certains États membres, non seulement les couples hétérosexuels mais aussi les couples homosexuels.
The rapporteur is glad to see that the proposal remains neutral in its definition of ‘marriage’, since, in some Member States, this covers same-sex partners as well as partners of the opposite sex.

F. considérant que la Commission a proposé une directive européenne antidiscrimination en 2008, mais que cette proposition reste bloquée au Conseil;
F. whereas an EU anti-discrimination directive was proposed by the Commission in 2008, but whereas it remains blocked in the Council;

G. considérant que la Commission a proposé une directive européenne antidiscrimination en 2008, mais que cette proposition reste bloquée au Conseil;
G. whereas an EU anti-discrimination directive was proposed by the Commission in 2008, but whereas it remains blocked in the Council;

Dans son état actuel cependant, cette proposition reste clairement en deçà de ce qui est nécessaire pour protéger le public européen, et notamment les enfants, contre la contamination radioactive par les denrées alimentaires.
As the proposal stands, however, it clearly falls short of what is required to protect the European public, particularly children, from radioactive contamination through foodstuffs.

Les mesures proposées visent à mettre cette réforme en œuvre d’une manière technologiquement neutre, qui reste pertinente au fur et à mesure que les services de paiement évolueront.
The proposed measures seek to do so in a technologically neutral manner that will remain relevant as payment services evolve further.

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.
o SMEs with less than 250 persons would not need to comply with the requirement of the Commission proposal on women in company boards[11], requiring companies that have less than 40 % of non-executive directors to apply transparent selection procedures based on neutral selection criteria in order to attain 40 % by 1 January 2020.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Cette évolution, qui s’est poursuivie avec les réformes dans les secteurs du sucre (2006) et des fruits et légumes (2007), reste d’actualité, comme en témoignent les récentes propositions législatives relatives au domaine vitivinicole.
This process continued with reforms in sugar (2006) and fruit and vegetables (2007), and is ongoing with the recent legal proposals for reform in the wine sector.

8. estime que la Commission a rejeté la proposition de création d'un Observatoire des droits de l'homme au sein de l'Union européenne pour des motifs manquant de bien-fondé; souhaite que cette proposition reste au programme et prie la Commission de déterminer comment le Réseau d'experts en droits de l'homme pourrait devenir un observatoire en la matière;
8. Considers that the Commission rejected the proposal to set up an EU Human Rights Monitoring Agency without sufficient grounds; intends to keep this proposal on the agenda and calls on the Commission to examine how the Network of Human Rights Experts could develop into a monitoring agency of this kind;

Bien que cette proposition n'ait pas été retenue lors de l'adoption du règlement n° 11/98, cette suppression reste pleinement justifiée du point de vue du principe de libre concurrence entre les différents moyens de transport.
Although this proposal was not retained when Regulation No 11/98 was adopted, removal of this reason for refusal remains fully justified from the point of view of the principle of free competition between the various modes of transport.