Vertaling van "cette proposition législative pourrait également " (Frans → Engels) :

cette proposition législative pourrait également prendre en considération la recommandation CM/Rec(2014)71 du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte et notamment la définition du lanceur d'alerte désignant "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".
Such a legislative proposal could also take into consideration the Council of Europe's 'Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers' and notably the definition of whistleblower 'as any person who reports or discloses information on a threat or harm to the public interest in the context of their work-based relationship, whether it be in the public or private sector'.

— cette proposition législative pourrait également prendre en considération la recommandation CM/Rec(2014)71 du Conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte et notamment la définition du lanceur d'alerte désignant "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu'elle soit dans le secteur public ou dans le secteur privé".
— Such a legislative proposal could also take into consideration the Council of Europe's 'Recommendation CM/Rec(2014)7 on the protection of whistleblowers' and notably the definition of whistleblower 'as any person who reports or discloses information on a threat or harm to the public interest in the context of their work-based relationship, whether it be in the public or private sector'.

Cette proposition législative instaure également des formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès.
The proposal also establishes EU multilingual standard forms which citizens can request concerning, inter alia, birth, marriage and death.

La Commission pourrait également présenter une proposition législative sur les questions fiscales touchant le chauffage urbain.
The Commission may also bring forward a legislative proposal on tax issues affecting district heating.

Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.
This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

Au contraire, nous avons demandé trois fois à la Commission de présenter notre propre proposition, qui pourrait également s’appliquer en Europe.
On the contrary, we have asked the Commission three times to table our own proposal which could also apply in Europe.

Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.
If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.

Cette analyse ne devra pas se limiter aux propositions législatives et réglementaires nouvelles mais concerner également la législation déjà existante.
The analysis should not be limited to proposals for new laws and regulations but should include existing legislation.