Vertaling van "législative instaure également " (Frans → Engels) :

Cette proposition législative instaure également des formulaires types multilingues de l’Union que les citoyens peuvent demander en ce qui concerne notamment la naissance, le mariage et le décès.
The proposal also establishes EU multilingual standard forms which citizens can request concerning, inter alia, birth, marriage and death.

La législation instaure également une meilleure surveillance et une éradication plus précoce des foyers de nouveaux organismes nuisibles, ainsi qu’une compensation financière pour les cultivateurs touchés par de tels organismes nuisibles soumis à quarantaine.
The legislation also introduces better surveillance and early eradication of outbreaks of new pest species and financial compensation for growers hit by such quarantine pests.

Dans sa communication de mars 2011 (voir IP/11/355 et MEMO/11/185), la Commission a également annoncé qu'elle présenterait, dans un délai de douze mois, une législation instaurant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés.
In its Communication of March 2011 (see IP/11/355 and MEMO/11/185), the Commission also announced that within the next 12 months it would present legislation to establish the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens.

Au plus tard deux ans après le lancement de ce projet pilote, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, l'évaluation visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, qui porte également sur l'articulation entre la coopération administrative dans le cadre du système de coopération en matière de protection des consommateurs instauré conformément au règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) et dans le cadre de l'IMI.
No later than two years after the launch of that pilot project, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council the evaluation referred to in Article 4(2) of this Regulation, which shall also cover the interaction between administrative cooperation within the consumer protection cooperation system established in accordance with Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) and within IMI.

Elle dépendra également de l'instauration de conditions favorables pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, par le biais d'une amélioration de l'environnement réglementaire, y compris une simplification de la législation.
It will also depend on the creation of favourable conditions for enterprises, not least small/medium-sized enterprises, through an improved regulatory environment, including simplification of legislation.

La proposition législative de la Commission relative à l'instauration d'une concurrence réglementée dans les transports publics [34] est également pertinente dans ce contexte.
The Commission's legislative proposal for introducing controlled competition into public transport [34] is also relevant.

L'instauration de la participation du public au processus décisionnel dans le domaine de l'environnement ne repose pas seulement sur l'idée que le public a le droit d'être associé aux décisions qui le concernent, mais elle se justifie également par le souci de rendre la législation environnementale plus efficace et plus proche des réalités.
Public participation in environmental decision making is not only based on the belief that it is right for the public to be involved in decisions which affect them but also on the objective of making environmental legislation more effective and work better in practice.

Ces mesures prévoient un renforcement de la législation communautaire en vigueur en ce qui concerne les contrôles par l'État du port, les sociétés de classification et le retrait progressif des anciens bateaux-citernes monocoques. Elles portent également sur l'instauration d'un système européen de suivi des navires, sur le problème de la responsabilité et de l'indemnisation des victimes d'accidents maritimes, ainsi que sur la création d'une agence européenne de sécurité maritime.
These measures relate to the strengthening of the existing EU legislation on Port State Control, on Classification Societies and on the gradual phasing out of old single hull tankers together with proposals relating to a European maritime traffic reporting system, the issue of liability and compensation for victims of maritime accidents and the setting up of a European Maritime Safety Agency.