Vertaling van "cette proposition influe donc " (Frans → Engels) :

Cette proposition repose donc sur la distinction entre la réglementation de la transmission et la réglementation du contenu.
This proposal was therefore based on the distinction between the regulation of transmission and the regulation of content.

C'est sur cette approche que repose la proposition d'institution du Tribunal du brevet communautaire, qui aura donc son siège au Tribunal de première instance, sans que prenne forme aucune des possibilités qui avaient été envisagées au Conseil et qui prévoyaient notamment la création de sections régionales permanentes du Tribunal du brevet communautaire dans les États membres.
The proposal for the establishment of a Community Patent Court is built on this approach. Consequently, the Community Patent Court should have its seat at the Court of First Instance without any of the possibilities that had been under discussion in the Council allowing for the establishment of permanent regional divisions of the Community Patent Court in Member States.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

La qualité du cadre bâti influe donc fortement sur celle de l'environnement urbain, et cette influence ne se limite pas aux considérations purement esthétiques.
The quality of the built environment therefore has a strong influence on the quality of the urban environment but this influence is much deeper than purely aesthetic considerations.

Cette proposition prévoit donc une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros.
The proposal foresees a uniform approach to cash control based on a declaration system for amounts greater than EUR 15.000.

L'objectif de la présente proposition est donc d'améliorer à brève échéance le fonctionnement du régime actuel de TVA, en simplifiant une procédure ressentie par les opérateurs comme une entrave au fonctionnement du Marché intérieur, sans que cette proposition ne remette en cause la poursuite des travaux prévus par le programme de travail pour le nouveau système commun.
The objective of the present proposal is therefore to improve the operation of the existing system of VAT in the short term by simplifying a procedure which, in the view of the business community, impedes the operation of the Single Market, while not undermining the continuation of the work envisaged by the work programme for the new common system.

Cette proposition aura donc une valeur de test pour l’application des nouvelles procédures de Lisbonne à un accord international relatif à la protection des données à caractère personnel.
This proposal thus represents a crucial ‘test-case’ in applying the new Lisbon procedures to an international agreement on the protection of personal data.