Traduction de «cette procédure était retenue » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.
(2) If the amount of the compensation adjudged under this Part to be payable to a party to any proceedings in the Court under sections 31 and 32 in respect of an expropriated interest or right does not exceed the total amount of any offer made under section 16 and any subsequent offer made to the party in respect of that interest or right before the commencement of the trial of the proceedings, the Court shall, unless it finds the amount of the compensation claimed by the party in the proceedings to have been unreasonable, direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings be paid by the Crown, and if the amount of the compensation so adjudged to be payable to the party exceeds that total amount, the Court shall direct that the whole of the party’s costs of and incident to the proceedings, determined by the Court on a solicitor and client basis, be paid by the Crown.

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
2. In procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead either to a service contract rather than a supply contract or to a supply contract rather than a service contract.

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
In procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.

En vertu de cette entente, le FCFVI s'est vu confier la gestion d'un volet important de la Politique du long métrage. Il devait veiller à accorder la priorité aux requérants dont c'était la première demande et qui prévoyaient faire carrière à long terme en tant que producteurs, et dont le projet, s'il était retenu, donnerait l'occasion à des directeurs, scénaristes et autres créateurs émergents d'acquérir de l'expérience.
In this agreement, the CIFVF was mandated to administer a key portion of the feature film policy, which involved giving priority to first-time applicants who were in an early stage of intended long-term careers as producers and whose project, if successful, would provide experience in filmmaking for emerging directors, writers, etc.

J'ai une dernière question, monsieur le président. Si cette modification devait disparaître — celle concernant la première génération — et le projet de loi C-37 était retenu sous cette forme, seriez-vous d'accord?
If this amendment were to be dropped off, the first generation, and Bill C-37 were to continue, would you support that?

C’est une règle contraignante qui vise à accélérer la procédure d’immunité. Si cette demande était retenue, elle pourrait pratiquement annuler la demande de levée de l’immunité.
That is a binding rule, the purpose of which is to speed up the immunity procedure, and if this motion were to be permitted, it would be virtually capable of annulling it.

Si cette demande était retenue, le débat sur l'Irak pourrait avoir lieu mercredi de 15 heures à 17 heures. Les autres débats de l'après-midi se poursuivraient de 17 heures à 19 heures, et l'heure des questions au Conseil serait, en conséquence, supprimée.
If this request is accepted the debate on Iraq could be included on Wednesday from 3 p.m. to 5 p.m. The other debates that afternoon would continue from 5 p.m. to 7 p.m. and Council Question Time would therefore be cancelled.

La directive prévoit des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques, et dans ce cas la Commission ne pense pas que cette procédure était justifiée.
The Directive does provide for negotiated procedures without prior publication of a notice, but only in very specific circumstances and in this case the Commission does not believe that such a procedure was justified.

Cependant, étant donné qu'il n'existe pas de cadre légal instituant une fondation européenne, si cette solution était retenue, il faudrait se contenter d'une fondation de droit privé, s'inspirant du droit de tel ou tel Etat membre, ce qui ne manquerait pas de créer des problèmes politiques, juridiques et de contrôle budgétaire.
35. However, in view of the fact that there is no legal framework for establishing a European foundation, any such foundation, if set up, would have to be one based on the private law of one or other Member State, which would certainly create political, legal and budgetary control problems.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.