Traduction de «cette procédure devrait également éviter » (Français → Anglais) :

Compte tenu de cela, je recommande que le comité s'enquière auprès des promoteurs et des partisans de cette mesure législative de la nature du tort qui nécessite de telles mesures. Le comité devrait également leur demander pourquoi ce risque ne pourrait être évité au moyen des méthodes de réglementation actuelles—c'est-à-dire la gamme des décisions du CRTC, des ordonnances et des tarifs déjà contenue dans la Loi sur les télécommunications.
In light of this, I would recommend that the committee inquire carefully of the sponsors and supporters of this proposed legislation as to just what the nature of the harm is that is needed to be guarded against and why it cannot be dealt with by way of existing regulatory techniques—a range of CRTC decisions, orders and tariffs already contained in the Telecommunications Act.

Elle devrait également éviter tout arbitrage réglementaire, garantir des conditions égales et renforcer la coordination internationale de la surveillance, dans l’intérêt de l’économie au sens large, et notamment des établissements financiers et des autres parties intéressées, des consommateurs et des salariés.
The Authority should also prevent regulatory arbitrage, guarantee a level playing field, and strengthen international supervisory coordination, for the benefit of the economy at large, including financial institutions and other stakeholders, consumers and employees.

Elle devrait également éviter tout arbitrage réglementaire, garantir des conditions égales et renforcer la coordination internationale de la surveillance, dans l’intérêt de l’économie au sens large, et notamment des établissements financiers et des autres parties intéressées, des consommateurs et des salariés.
The Authority should also prevent regulatory arbitrage and guarantee a level playing field, and strengthen international supervisory coordination, for the benefit of the economy at large, including financial institutions and other stakeholders, consumers and employees.

Cela signifie-t-il que si un député souhaitait intenter une poursuite contre une autre personne relativement à des questions portant sur ses fonctions de parlementaire, ce député devrait également éviter de participer à des débats, de voter et de poser des questions au sujet de cette poursuite?
Does that mean that if a parliamentarian wants to launch a libel suit against someone in relation to matters relating to his or her duties as a member of Parliament, that member would also have to recuse himself or herself from participating in debates, in votes and in questioning on matters related to the lawsuit that the member may have brought?

Cette procédure devrait également être applicable aux modifications des annexes visant à tenir compte de progrès scientifiques et techniques, de modifications de la législation communautaire pertinente ou d'événements liés à la décision de l'OCDE ou à la convention de Bâle et autres conventions et accords internationaux connexes.
This procedure should also apply to the amendment of the Annexes to take account of scientific and technical progress, of modifications in the relevant Community legislation or of events connected to the OECD Decision or to the Basel Convention and other related international conventions and agreements.

La procédure devrait également permettre de mettre en œuvre des projets pilotes visant à tester de nouvelles méthodes en ce qui concerne les contrôles d'hygiène pour la viande.
The procedure should also allow pilot projects to take place in order to try out new approaches to hygiene controls on meat.

Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la procédure devrait également devenir obligatoire pour les médicaments à usage humain contenant une nouvelle substance active, et dont l'indication thérapeutique est le traitement des maladies auto-immunes et d'autres dysfonctionnements immunitaires ainsi que des maladies virales.
Four years after the date of entry into force of this Regulation, the procedure should also become compulsory for medicinal products for human use containing a new active substance, and for which the therapeutic indication is for the treatment of auto-immune diseases and other immune dysfunctions and viral diseases.

Cette procédure devrait également s'appliquer aux modifications et règlements adoptés en conformité avec ce projet de loi.
This procedure should also apply to amendments and regulations made under this bill.

Bien que la Commission ait préparé cette opération sur une base strictement humanitaire, celle-ci devrait également contribuer à éviter une possible détérioration de la situation dans la péninsule coréenne en termes de sécurité.
Whilst the Commission has prepared this operation on purely humanitarian grounds, it should also help to avert a possible deterioration in the security situation on the Korean peninsula.

Quant au deuxième élément, qui concerne les questions de privilège soulevées lorsque le Sénat siège, la procédure devrait également être très claire.
On the second point, which is when an issue of privilege occurs while the Senate is sitting, the procedure should be very clear.