Vertaling van "cette proclamation ait réellement " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative va peut-être nous donner un avantage, parce qu'à l'heure actuelle, le vol d'identité ne constituant pas une infraction pénale, nous devons attendre qu'une fraude ait réellement été commise pour pouvoir ensuite faire enquête sur la fraude, ce qui exige qu'on y consacre davantage de ressources.
This piece of legislation may give us a jump start, because right now, without identity theft as a criminal offence, we have to wait until the fraud is actually committed and then do a fraud investigation, which may take more resources to conduct.

140. Toute proclamation dont l’émission sous le grand sceau de la province du Canada est autorisée par quelque loi de la législature de la province du Canada, — qu’elle ait trait à cette province ou au Haut-Canada ou au Bas-Canada, — et qui n’aura pas été lancée avant l’époque de l’union, pourra l’être par le lieutenant-gouverneur d’Ontario ou de Québec (selon le cas), sous le grand sceau de la province; et, à compter de l’émission de cette proclamation, les diverses matières et choses y énoncées auront et continueront d’avoir la même force et le même effet dans Ontario ou Québec que si l’union n’avait pas eu lieu (71)
140. Any Proclamation which is authorized by any Act of the Legislature of the Province of Canada to be issued under the Great Seal of the Province of Canada, whether relating to that Province, or to Upper Canada, or to Lower Canada, and which is not issued before the Union, may be issued by the Lieutenant Governor of Ontario or of Quebec, as its Subject Matter requires, under the Great Seal thereof; and from and after the Issue of such Proclamation the same and the several Matters and Things therein proclaimed shall be and continue of the like Force and Effect in Ontario or Quebec as if the Union had not been made (71)

Nous pensons que c’eût été une réforme constitutionnelle pour l’époque et j’ai bien peur que cette Assemblée n’ait réellement gaspillé une possibilité, à cet égard, de devenir le moteur de l’intégration et de la réforme positive des traités en s’accommodant de cette triste procédure.
We believe that this would have been a constitutional reform for the times and I am afraid that this Parliament has really wasted an opportunity in this term to be a driving force for integration and a driving force for the positive reform of treaties by putting up with this unsatisfactory procedure.

Toutefois, pour que cette proclamation ait réellement un impact sur le peuple acadien, Sa Majesté la reine Elizabeth II devrait faire la chose honorable et attendue des Acadiens et Acadiennes et lire la proclamation royale en Acadie et même, plus spécifiquement, à Grand-Pré, où le Grand Dérangement s'est produit.
However, for the proclamation to have a real impact on Acadian people, Her Majesty Queen Elizabeth II should do what the Acadian people expect of her and read the royal proclamation in Acadie, and more specifically in Grand-Pré, where the great upheaval occurred.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.

Il n'est pas évident que cette mesure ait réellement des effets positifs sur les stocks de poissons.
It is unclear whether this has truly positive effects on fish stocks or not.

Les inspections, malheureusement, nos États membres n'en veulent pas, alors j'insiste pour qu'à l'avenir cette Agence alimentaire ait réellement le pouvoir d'effectuer des inspections surprise dans les cantines publiques, dans les cantines scolaires, dans les restaurants d'entreprise, dans les cantines des établissements où sont placées les personnes âgées quand elles ne sont plus en mesure de vivre en famille.
I regret to say that our Member States do not want inspections, and so I call for the food authority to be given the power, in the future, to genuinely carry out unannounced inspections on public canteens, school canteens, company canteens and canteens in the institutions where elderly people live when they are no longer able to live with their families.

Si une victime est agressée à cause de sa langue, de son orientation sexuelle ou de sa race, il n'importe pas, au moment de la détermination de la peine, que la victime parle réellement cette langue, ait réellement cette orientation sexuelle ou appartienne vraiment à cette race.
In Motion No. 10, brought forward by the member for Burnaby-Kingsway, he mentions changing the bill. Instead of saying race, national or ethnic origin, religion, language or sexual orientation, he wants it to say ``the actual or perceived race'' and so on.

Le Conseil s'est félicité que l'opération ait réellement contribué à mettre en place un environnement sûr en Bosnie-Herzégovine et a réaffirmé que, à cette fin, le maintien d'une présence militaire de l'UE demeurait indispensable à ce stade.
The Council welcomed the positive contribution of the operation to ensuring a safe and secure environment in Bosnia and Herzegovina, and confirmed that a continuing EU military presence remained at this stage essential to that end.