Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Français

Vertaling van "mesure ait réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire

without the granting of provisional relief by the duly empowered authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette mesure législative va peut-être nous donner un avantage, parce qu'à l'heure actuelle, le vol d'identité ne constituant pas une infraction pénale, nous devons attendre qu'une fraude ait réellement été commise pour pouvoir ensuite faire enquête sur la fraude, ce qui exige qu'on y consacre davantage de ressources.

This piece of legislation may give us a jump start, because right now, without identity theft as a criminal offence, we have to wait until the fraud is actually committed and then do a fraud investigation, which may take more resources to conduct.


M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madame la Présidente, je regrette réellement que le député de Calgary-Nord-Est ait gâché une intervention qui aurait pu être excellente, qui a commencé comme une excellente intervention sur une mesure législative historique, en suivant la ligne de son parti, en obéissant aux ordres du whip de son parti de faire dévier le débat pour le faire porter sur l'attribution d'une période de temps ...[+++]

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Madam Speaker, I really do regret that the member for Calgary Northeast spoiled what could have been an excellent speech, which began as an excellent speech, on a historic piece of legislation by toeing his party line and obeying his whip to divert the debate to a discussion of time allocation on the Nisga'a treaty.


Bien que la version précédente de la disposition sur l'investigation ait pu « résister à la Charte », comme le disait le professeur Kent Roach, cela ne veut pas dire que ces mesures sont réellement compatibles avec le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

While the previous iteration of this investigative hearing provision may have been deemed " charter-proof" , to borrow a phrase from Professor Kent Roach, that does not mean that these measures are truly compatible with the right against self-incrimination.


se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étu ...[+++]

19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies, principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools, to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support be given for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participa ...[+++]


19. encourage les États membres à moderniser et à améliorer leurs politiques en matière d'éducation physique, notamment pour assurer un équilibre entre les activités physiques et intellectuelles au cours de l'année scolaire, à investir dans des installations sportives de qualité et à prendre les mesures adéquates afin de rendre accessibles à l'ensemble des étudiants, y compris aux étudiants handicapés, ces installations ainsi que les programmes de sport dispensés dans les établissements scolaires; suggère qu'un soutien soit octroyé pour un large éventail d'activités sportives de sorte que chaque étu ...[+++]

19. Encourages Member States to modernise and improve their physical education policies, principally to ensure that a balance is struck between physical and intellectual activities in schools, to invest in quality sports facilities and take appropriate measures to make sports premises and sports curricula at schools accessible to all students, with proper regard being paid to the needs of disabled students; suggests that support be given for a wide range of sporting activities so that every student has a real opportunity to participa ...[+++]


Il n'est pas évident que cette mesure ait réellement des effets positifs sur les stocks de poissons.

It is unclear whether this has truly positive effects on fish stocks or not.


C'est comme si on prenait le seul article qui comporte des mesures restrictives, le seul qui ait réellement une incidence sur les députés, et qu'on l'édulcorait en disant qu'il n'est pas nécessaire de déclarer un montant de 100 000 dollars.

You're going to take the one clause that has teeth in it, that really affects members of Parliament, and throw it away, saying that if you have $100,000 you don't have to disclose it.


Pour que cette mesure législative ait un certain sens et qu'elle empêche réellement les entreprises de télémarketing d'envahir nos maisons et de causer le genre d'ennuis et de maux de tête que nous voulons tous voir disparaître, il est essentiel que nous consultions la population, que nous prévoyions des ressources pour faire appliquer la loi et que nous donnions suffisamment de mordant à cette mesure législative pour garantir que cette liste de numéros exclus sera aussi efficace qu'elle l'est aux États-Unis (1650) [Français] Le prési ...[+++]

The need for consultation, the requirement for enforcement resources and the teeth to ensure that a do not call registry would provide us with the same comfort that our American neighbours are getting are crucial for the legislation to have meaning and to stop telemarketers from invading our homes and causing us the kind of annoyances and headaches that all of us wish would just go away (1650) [Translation] The Acting Speaker (Mr. ...[+++]


Les inspections, malheureusement, nos États membres n'en veulent pas, alors j'insiste pour qu'à l'avenir cette Agence alimentaire ait réellement le pouvoir d'effectuer des inspections surprise dans les cantines publiques, dans les cantines scolaires, dans les restaurants d'entreprise, dans les cantines des établissements où sont placées les personnes âgées quand elles ne sont plus en mesure de vivre en famille.

I regret to say that our Member States do not want inspections, and so I call for the food authority to be given the power, in the future, to genuinely carry out unannounced inspections on public canteens, school canteens, company canteens and canteens in the institutions where elderly people live when they are no longer able to live with their families.




Anderen hebben gezocht naar : mesure ait réellement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mesure ait réellement ->

Date index: 2022-03-21
w