Traduction de «cette preuve devrait consister » (Français → Anglais) :

Dans la plupart des administrations, on estime qu'en fait, il serait préférable que les tribunaux établissent un montant spécifique au-delà duquel les parties devraient prouver qu'il y a circonstance spéciale et que cette preuve devrait consister en partie à établir le montant réel des dépenses, après quoi chacun saurait que l'engagement est d'un montant fixe.
Most jurisdictions have a concern that, in fact, it would be better for the courts and the parties to be aware at the time of a specified amount beyond which the parties would need to prove special circumstances, and part of that proof should be the actual amount of what those expenses are, and then everyone is dealing with a certain set amount.

Si ces dispositions étaient incorporées au Code criminel et si nous abordions le problème de cette manière, la preuve devrait être hors de tout doute raisonnable, ce qui rendrait l'accumulation de preuves beaucoup plus difficile et les répercussions seraient beaucoup moins néfastes pour les organismes.
If this was somehow in the Criminal Code and we were attacking it this way, we would have to have the criminal standard of beyond a reasonable doubt, which would be much more difficult to prove, but also the repercussions to organizations would be a lot better for them.

1. se félicite du Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l'information sur les forêts dans l'Union européenne: préparer les forêts au changement climatique; souligne le lien étroit qui existe entre sylviculture et agriculture, toutes deux étant profondément touchées par ce phénomène; estime que la politique de l'Union dans le domaine des forêts devrait être renforcée dans la mesure où l'objectif est d'améliorer la gestion et la préservation des forêts, que cette politique devrait être axée sur la protection des forêts aussi bien que sur une exploitation durable des ressources en bois, car les forêts fournissent des solutions pour lutter contre le changement climatique et relever les nouveaux défis, et que l'objectif d'une telle politique devrait consister à atteindre un degré élevé de résilience;
1. Welcomes the Commission's Green Paper on forest protection and information in the EU: preparing forests for climate change; underlines the close link between forestry and agriculture, both profoundly affected by this phenomenon; considers that the EU’s strategy on forests should be strengthened, the objective being to improve the management and conservation of forests, that this strategy should be directed towards both forest protection and the sustainable use of timber resources, as forests are providers of solutions to climate change and the new challenges, and that the aim of such a strategy should be to attain a high level of resilience;

8. estime que le Parlement européen et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative; est dès lors disposé à accepter une révision du plafond de la rubrique 5 du CFP selon le point 23 de l'accord interinstitutionnel (AII); cette révision devrait consister en une compensation par une réduction du plafond de la rubrique 5 (administration) à concurrence de 100 millions d'euros et une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur de la jeunesse;
8. Is of the opinion that the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint in the context of economic crisis and the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts without undermining the goal of legislative excellence; is therefore ready to accept a revision of the ceiling of heading 5 of the MFF according to point 23 of the Inter-Institutional Agreement (IIA); this revision should be an offsetting with a reduction of the ceiling of heading 5 (administration) by EUR 100 million and a corresponding increase of other headings in favour of youth;

24. Un aspect non négligeable de cette approche devrait consister à réformer la terminologie afin de supprimer toute connotation sexiste; à titre d'exemple, l'expression "droits de l'homme" devrait être remplacée dans la mesure du possible par "droits humains" dans les langues de l'Union dans lesquelles cette distinction subsiste encore pour des raisons historiques.
24. One component - not to be undervalued - of such an approach should be a reform of language so as to remove all sexist connotations; for example, wherever possible expressions of the type ‘rights of man’ should be replaced by ‘human rights’ in those Union languages where, for historical reasons, such a distinction persists.

(25) Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
(25) The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.

le Parlement estime que la première étape de pourparlers devrait consister en une discussion sur les conditions des négociations, sans poser de préalable, afin de permettre aux deux parties de faire la preuve de leur volonté réelle de parvenir à un équilibre pragmatique entre le soutien civil de l'Union et l'approche militaro-industrielle des États-Unis, qui réglemente les aspects de la participation publique constituant de véritables obstacles à l'instauration de conditions réellement égales pour tous;
Parliament considers that the starting point for any talks would need to be a discussion without preconditions on the terms of negotiation, demonstrating the genuine intent by both sides to arrive at a pragmatic balance between EU civil support and the US military-industrial scheme, which lays down those aspects of government involvement genuinely impinging on the establishment of a truly level playing field.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux États-Unis, la perte de la citoyenneté est considérée comme une perte de liberté tellement grave qu'elle équivaut à une condamnation pénale et c'est pourquoi le critère de preuve est celui du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.
It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasonable doubt.

32. Cette stratégie devrait consister en :
32. This strategy should consist in: