Vertaling van "cette perquisition avait " (Frans → Engels) :

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Monsieur le Président, le gouvernement prétend que cette perquisition historique n'avait rien de spectaculaire, qu'elle découlait simplement d'une poursuite au civil.
Mr. Speaker, the government claims that this historic raid was no big deal, just the result of a civil lawsuit.

D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
D. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of "aiding and assisting illegal organisations",

B. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
B. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of ‘aiding and assisting illegal organisations’,

D. considérant que le procureur a déclaré que cette perquisition avait été menée sur l'ordre de la Cour de sûreté de l'État au motif que l'IHD aurait "aidé et assisté des organisations illégales",
D. whereas the prosecutor has declared that an investigation was launched under the jurisdiction of the State Security Court on the grounds of ‘aiding and assisting illegal organisations’,

Si M. Martin avait exprimé autant d'inquiétude au sujet d'une perquisition au domicile de l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique ou de l'ancien président de la Banque de développement du Canada, ces deux perquisitions ayant fait l'objet d'une attention médiatique similaire, M. Martin aurait au moins fait preuve de logique dans son approche. En soi, le fait de remettre publiquement en question la GRC pour se faire valoir aux yeux des médias s'avère tout simplement renversant et jette une ombre noire sur notre force de police nationale qui, quelles que soient ses fautes, ne devrait pas subir l'humiliation d'une réprimande publique par un premier ministre qui a tenté en vain de se retirer du débat en affirmant qu'il n'en savait pas assez au sujet de cette affaire pour faire davantage de commentaires.
As it is, publicly undermining the RCMP to cozy up to the press is simply appalling and casts a long shadow over our national police force, which, whatever its faults, should not have to suffer the humiliation of being publicly reprimanded by a Prime Minister who vainly tried to remove himself from the debate by saying, " I just don't know enough about this case to comment further'. '

Cette perquisition illégale avait constitué une opération policière dont le nom de code était Bricole».
This unlawful search was part of a police operation under the code name ``Bricole''.

En effet, la GRC avait invoqué cette dernière pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et au bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements classés secrets liés à l’enquête sur Maher Arar 31. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans la décision O’Neill v. Canada (Attorney General) 32 rendue le 19 octobre 2006.
This was because the Anti-terrorism Act was used by the RCMP to execute search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the investigation of Maher Arar.31 The validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in O’Neill v. Canada (Attorney General),32 a decision rendered on 19 October 2006.