Traduction de «avait invoqué cette » (Français → Anglais) :

Ce que je comprends, c'est que cette partie-là ne touche aucunement la défense qu'on peut invoquer dans des cas comme celui qu'on a vu très récemment où un père de famille avait battu le chauffeur d'autobus et avait invoqué comme défense le fait d'avoir momentanément complètement perdu la tête et de ne pas avoir été conscient de ce qu'il faisait.
What I understand is that that part does not in any way concern the defense raised in cases such as the one we saw very recently where a paterfamilias had beaten up a bus driver and used as a defense the fact that he had momentarily lost his head completely and was not conscious of what he was doing.

La raison pour laquelle j'ai fait cette observation, c'est que j'ai entendu M. Owen dire plus tôt que nous devrions trouver rassurant le fait que la privation de certains droits qu'entraîne ce projet de loi n'est rien à côté de ce qu'il y avait dans la Loi sur les mesures de guerre, ce qui implique en quelque sorte que nous ne sommes pas dans des circonstances aussi graves que si l'on avait invoqué la Loi sur les mesures de guerre et que, parce que nous sommes au-dessous de cette norme, nous ne devrions pas être préoccupés.
The reason I made that comment is that I heard Mr. Owen say earlier we should take some comfort in the fact that the denial of rights pursuant to this bill is far less than in the War Measures Act, somehow implying that we're not in as high a level of heightened concern as we would be if the War Measures Act were being invoked, and that because it's lower than that standard, we shouldn't be as concerned.

Faisant suite à une requête de l'Allemagne, la Cour avait en effet considéré que, contrairement à ce qui était invoqué par le législateur, cette directive ne visait pas à faciliter la mise en place du marché intérieur.
Following a request by Germany, the Court ruled, contrary to what the legislator had maintained, that the Directive was not intended to facilitate the establishment of the internal market.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

En deuxième motif, la Grèce invoque le fait que le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée.
As a second ground, Greece claims that the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled.

Sans cette adjonction au texte, rien n'empêcherait un État membre de maintenir indéfiniment la suspension ou la restriction concernant un matériau ou objet particulier même si la Commission avait rejeté l'argument des effets sur la santé humaine invoqué par l'État membre en question.
Without this addition to the text, there would be nothing to stop a Member State retaining its suspension or restriction on a particular material or article indefinitely, even if the Commission had rejected the human health argument used by the Member State.

On avait invoqué la question de privilège en faisant valoir que cette annonce avait été publiée alors que la Chambre des communes était encore saisie de la question.
The question of privilege raised in this case was that this advertisement was published while the matter was still in the House of Commons.

J'ai demandé au président de cette compagnie aérienne pourquoi on avait invoqué l'article 47 et il a répondu, contrairement à ce que le ministre vient d'affirmer, que c'était pour tourner le processus d'examen de la fusion des lignes aériennes.
When I asked the president of the airline why section 47 was invoked, he said “It was to circumvent the airline merger review process”, contrary to what the minister just said.

En effet, la GRC avait invoqué cette dernière pour exécuter des mandats de perquisition au domicile et au bureau de la journaliste du Ottawa Citizen, Juliet O’Neill, au motif qu’elle pouvait avoir en sa possession des renseignements classés secrets liés à l’enquête sur Maher Arar 31. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a invalidé les mandats de perquisition utilisés contre M O’Neill dans la décision O’Neill v. Canada (Attorney General) 32 rendue le 19 octobre 2006.
This was because the Anti-terrorism Act was used by the RCMP to execute search warrants at the home and office of Ottawa Citizen journalist Juliet O’Neill, on the grounds that she might have information in her possession classified as secret in relation to the investigation of Maher Arar.31 The validity of the search warrants used against Ms. O’Neill were quashed by the Ontario Superior Court of Justice in O’Neill v. Canada (Attorney General),32 a decision rendered on 19 October 2006.